Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1996) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail s'analysait en une clause pénale qu'il convenait de modérer

contrainte ; que, si cet expert avait indiqué que le traitement par l'aspirine pouvait être à la fois aggravant ou générateur d'un ulcère, il avait précisé qu'il était rare, cependant, qu'une prise modérée

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le juge peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que l'URSSAF et les

celui qui l'a subi; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle erreur ou d'un tel préjudice, ni d'ailleurs aucune circonstance suffisante pour les caractériser, la cour d'appel, qui a néanmoins modéré

compensation, l'indemnité de fin de mission légalement due par la compagnie d'assurance étant éteinte à hauteur de celle évaluée dans la clause pénale ; qu'en décidant du contraire, pour refuser de modérer

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de sommes indues, alors : « 1°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont

Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société fait grief à l'arrêt de modérer à 14 600 euros l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'avenant du 1er janvier 2012 du contrat de travail

cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer

cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer

, que ses facultés de raisonnement et de jugement étaient susceptibles d'être influencées par une certaine dépendance affective, existant du fait de son douloureux passé, et que cette détérioration modérée

par lesquelles elle indiquait que les textes du Code du travail n'étaient que des minima et demandait, en invoquant l'esprit de l'article 1152 du Code civil, à la cour d'appel d'user de son pouvoir modérateur

.., la cour d'appel ne pouvait appliquer purement et simplement la disposition en cause et ne pas s'interroger sur son caractère de clause pénale, permettant au juge de faire usage de son pouvoir modérateur

francs la réparation du préjudice résultant de la deuxième intervention, aux motifs que le préjudice ne saurait être comparé à une cicatrice disgracieuse, à une boiterie ou autre préjudice qualifié de modéré

Cegebail retire profit de cette opération ; que la somme de 45 000 francs constitue donc une indemnité de résiliation suffisante ; que, d'autre part, l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer

contradictoire; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, si elle entendait, d'office et en application de l'article 1152 du Code civil, modérer

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre la CRCAM, alors qu'en se bornant à relever que l'ouverture de crédit avait été modérée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 15.

(pièce 7-1) ; que son capital était détenu à partis égales par la SA Le Mole et la SA Le Bargy entre le 8 avril 1999 et le 30 septembre 2003 (pièce 7-1) ; que les SA Le Mole et Le Bargy toutes deux de

coopératif (BFCC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Picarde d'habitations à loyer modéré