AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200897
6 juin 2013
6 juin 2013
, il n'est pas contesté que l'huissier de justice a accompagné cette dernière pour se faire remettre lesdits documents ; que bien au contraire, il ressort des déclarations des demandeurs que Maître Mylène
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cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
inconnu et que Pierre X... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, pièce n° 1 ; toujours selon la même source, Pierre X... aurait participé à la reprise d une société FMI, Flaminaire Myon
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