Alim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité

X... n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec les auteurs dont il avait reçu la parcelle litigieuse par legs universel ne pouvait se prévaloir du régime déclaratif prévu par l'article L. 331-2

Alix, - Y...

l'article 556 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'une décision doit, si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, en remettre la copie à un parent, allié

au profit des fonds desdits voisins sur la parcelle lui appartenant ; AUX MOTIFS QUE les époux X... étaient propriétaires des parcelles cadastrées section C n° s 804 et 1408, pour les avoir acquises

Pascal XU..., 21 / de M. Michel S..., 22 / de M. Hubert XQ..., 23 / de Mme Patricia YT..., 24 / de M.

(les consorts X...), propriétaires d'un ensemble de parcelles sises sur le territoire de la commune des Abymes, ont assigné, aux fins d'expulsion de propriétaires voisins, Mme Y... dite Li-Alice Z... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Ali, les conclusions de M.

Michel, René, Raymond XU..., demeurant ..., 28 ) de Mme YF..., Alice, Marie B..., née J..., demeurant ..., à Courseulles-sur-Mer (Calvados), 29 ) de Mme veuve XY..., Germaine G... née Lecompte, demeurant

satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié

(alias Ruarei a B...). M.

Y... était implantée pour sa plus grande partie sur la parcelle AZ 76, qu'une attestation émanant de Mme Alice Y... démontrait qu'elle était locataire de M.

TANT QU'ILS PORTAIENT SUR LE DOMAINE DE CALUIRE-ET-CUIRE; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, MAIS EN LUI DONNANT POUR OBJET, NON LA TOTALITE DU DOMAINE, MAIS SEULEMENT UNE PARCELLE

(le preneur), titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Dominique Y..., usufruitier, et M.

R... a pris à bail des parcelles de vigne appartenant à la société civile immobilière du Domaine de L'Echo (la SCI) ; que D... et T...

2019), le 10 septembre 2009, [Z] [E], assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD (l'assureur), a mis fin à ses jours en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage

Jean A..., demeurant à Bonlieu-sur-Roubion, Begude de Mazenc (Drôme), 2 ) de Mme Alice Y..., née B..., demeurant 28, Le Forez, à Montélimar (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité