Didier X..., Mme Pascale Y... et M.

civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Pascale

X... demandent la production, ni la faute de quiconque en ce qui concerne la disparition de ces pièces, ni le préjudice que cette disparition aurait pu causer à Monsieur et Madame Pascal X... ne sont

que l'indemnité de plantation allouée par le tribunal ne couvre que les 55 mù de vergers, et non les plants de pépinières, représentant plus d'un hectare de la surface exploitée, et qu'elle n'avait perçu

liquidateur ; que, par une ordonnance du 10 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un actif immobilier de la SCI ; que, par jugement du 15 janvier 1999, les parcelles

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que par acte sous-seing privé du 18 novembre 1987, Mme Michel X... s'est engagée à vendre aux époux Y..., moyennant le prix de 580 000 francs, une parcelle

n° 1650 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle Jean-Pierre Six et Pascal

[D] (le preneur) des parcelles de terre qui ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [D] (le GAEC). 2.

U..., K... et O... et le liquidateur de la SCI en régularisation de la vente à son profit ; Attendu que, pour dire que les parcelles litigieuses dépendent du régime indivisaire entre associés, l'arrêt

[R] [M] ; que, suivant acte notarié du 7 mai 2007, Mme [M] a fait donation à ses deux fils, [R] et [E], de deux parcelles qui ont fait l'objet le 9 mai suivant d'un apport à la SCI [M] frères (la SCI)

X..., la fédération s'est rendue coupable d'une inaction fautive et a fait perdre à M.

affirmation de Stéphane B... n'y pouvant suffire ; que si, en revanche, Emmanuel Y... connaissait l'état d'alcoolémie de Stéphane B... avec lequel il avait bu, cette seule faute ne pouvait lui faire perdre

Pascal G...

Aux motifs que « La responsabilité professionnelle de Jean-Michel Y..., garantie par la société AXA, est engagée, dans son principe, envers Pascal & Annick X....

une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues

n'était ainsi pas intervenue à cet acte et qui n'avait donc aucune vocation à en percevoir le prix mais dont les époux [M] étaient alors les deux seuls associés, avait néanmoins établi la facture et perçu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUTTIEREZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES SISES EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB A ASSIGNE LA SOCIETE

cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marie-Louise Y..., épouse D... , domiciliée [...]                                                      , 2°/ à Mme Pascale