ce qui ne pouvait se déduire de la seule constatation de la confusion de son patrimoine avec celui de la société ATC RIB, mais exclusivement d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents

affabulateur chez eux, la progression constatée dans leur comportement depuis la prise en considération de leurs révélations, attestent de la sincérité de leurs dires ; que l'ensemble de ces éléments permet

la négociation du protocole préélectoral ; que le 10 janvier 2018, la société a, en sa qualité d'entreprise la plus importante de l'UES, informé le syndicat de sa décision de fixer le nombre et le périmètre

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi Pernet

collectif entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage en cause dès lors qu'elle repose sur une raison objective ; que constitue une différence de situation objective, et pertinente

s'arrêter ; "alors que l'infraction édictée par l'article 4 du Code de la route, est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à relever que les moyens de défense du prévenu n'étaient pas pertinents

ladite parcelle et demeurait la propriété des vendeurs qui ne concédaient aux acquéreurs qu'un droit de libre circulation, ce dont il résultait en tout état de cause que ce passage était exclu du périmètre

Aux termes du premier de ces textes, en cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont

défini, mais une compétence aux fins d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA n'est pas désigné dans le cadre d'un projet ; qu'en se

de mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation

J..., alors âgée de 15 ans, a révélé une cicatrice rétractile périnéo vulvaire consécutive à une lésion traumatique périnéo vulvaire ancienne au niveau de la fourchette vulvaire postérieure, une déchirure

de désignation des délégués syndicaux doit, à peine de nullité, respecter ces périmètres de désignation et indiquer avec précision dans lequel des périmètres prévus par cet accord elle intervient ; qu'aux

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 novembre 2024) et les productions, la société Pernot béton (la société Pernot), spécialisée dans la fourniture de gabions, a assigné la société Javaux Laithier granulats

se contentant de faire état de l'absence de délégation de pouvoir et du fait d'un rôle actif dans l'entreprise des trois prévenus, la cour méconnaît ce que postule les exigences d'une motivation pertinente

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

est-il coupable d'avoir, à Cergy Pontoise (Val d'Oise), du 1er mars 1994 à courant 1995, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration

peine de deux mois d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que la Cour ne saurait suivre Antoine B... dans ses dénégations ; qu'en effet, c'est par des motifs pertinents

attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, relaxé Marc X... des fins de la poursuite pour exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le dossier de la procédure soumis à la Cour ne permet