mars 2002 se réfère expressément au réquisitoire définitif, en date du 15 mars 2002, qui précise que l'escroquerie reprochée aux prévenus s'est déroulée à Lyon, remonte au milieu de l'année 1999 et a perduré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont

X... avec la société intimée n'avaient fait que de se poursuivre pendant la période litigieuse" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, tant par motifs propres

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal de motifs généraux et abstraits pour infirmer le jugement entrepris, et en l'état des écritures circonstanciéeS de la société intimée

..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la SCP Lab et Y..., société civile professionnelle, dont le siège est 1, place Perraud

pareille tardiveté était par nature déloyale ; qu'en se déterminant ainsi sans établir précisément si et en quoi lesdits éléments, par leur nature, appelaient une réponse nécessaire de la part des intimés

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'elle a perçu des indemnités journalières

. ; qu'il est encore constant qu'il a été éjecté de sa motocyclette avant d'être percuté par le véhicule conduit par madame A... ; que la première question qui se pose à la cour est celle de savoir si,

[H] essayer de remettre le contact de son véhicule arrêté avant d'être percuté, ce dont il résulte que M.

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

Z..., au sujet de l'enfant qui avait été mis au monde pendant le mariage et sur lequel elle tentait de faire peser une présomption de paternité, avait perduré en appel, malgré une motivation claire et

, qui a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir liquider l'astreinte ; Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société intimée, assignée en application de l'article

perdurer le litige. / Mais sa demande subsidiaire trouve nécessairement son fondement dans la prétention à réintégration liée à la contestation de la portée de la prise d'acte de rupture du 29 janvier

sur le prix de vente, quand les appelants ne sollicitaient pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions et que l'intimé ne sollicitait pas davantage l'infirmation du jugement

. ; que ce témoignage, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, n'est pas remis en cause par les pièces produites par l'intimée ; que l'attitude prise par la salariée est

. ; qu'il avait néanmoins continué sa route sans s'arrêter ; qu'il avait ensuite manqué, cent mètres plus loin, un virage en s'engageant dans la rue Lancelot où il habite au n°... et avait ainsi percuté

suffisant pour permettre aux véhicules venant en sens inverse de croiser, lorsqu'il existe des circonstances de nature à justifier cette manoeuvre ; qu'en l'espèce, constatant que la demanderesse et intimée

avec vie commune de neuf années et la cour ne peut reprendre une réduction que fait le mari à un vif-mariage plus bref dont la durée n'est pas sûre, le courrier d'avocat du 29mars 2011 invoqué par l'intimé

été émis en paiement de jetons, que le client justifie ainsi que les chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée

de la société Pegase nettoyage propreté en date du 2 janvier 2014 pour un emploi de directeur commercial faisant présumer la relation salariée", la cour d'appel qui néanmoins, pour affirmer que les intimés