AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d529
23 avril 2003
23 avril 2003
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative aux mentions obligatoires dans les publications de presse
Source officiellePage 6 sur 19
soc
613720b9cd580146773eddff
10 décembre 1987
10 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu
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