MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Y..., avoat des époux A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de

Pierre I..., demeurant et domicilié boîte postale 380 à Saint-Pierre (La Réunion), 9°/ M.

Paul Y..., ayant demeuré "Le Murillo", ...

de Mme X..., de Me A..., avocat du lycée professionnel Bert, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jean-Paul, demeurant à Emieville (Calvados) Cagny, 212°/ de Monsieur Q...

de la société Holder, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [N], des sociétés Groupe [N], Gilon, Gimaud et de MM.

(Réunion), 2°/ de Monsieur Pierre Y..., ayant demeuré Cambave Ex RN 1 à Saint-Paul (Réunion), tous deux actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation.

Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts B..., de la SCP Rouvière, Lepitre

à l'expiration de la 72ème heure ; que l'exposant faisait valoir que les conditions de confidentialité n'étaient pas garanties dans les locaux de la 6ème DCBJ de Paris dès lors qu'il s'agit d'une pièce

, 2ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André A..., Georges B..., Paul Y..., Michel C..., Philippe Z... des chefs de détention de marchandises prohibées réputées

Denise, Paule demeurant à Créteil (Valde-Marne), ..., 17°/ M. S... Roger, Joseph, Mairus demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 18°/ M. Q...

Pierre Q..., 20 / Mme Evelyne M... épouse Q..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 21 / M.

Ernest, demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), 17, rue G.

auteurs respectifs des parties qu'à compter du 1er janvier 1985, les locataires ne démontrant pas le versement d'un fermage avant cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Vetter et de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.