. ; "- André C..., voisin depuis l'habitation duquel les secours ont été appelés (les époux X... ne possédant, à Perrigny-sur-l'Ognon, ni téléphone filaire, ni téléphone mobile) ; "- Bernard Y...

ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y...

VAUT TITRE" DISPENSE LE POSSESSEUR DE TOUTE PREUVE QUANT A SON DROIT DE PROPRIETE, LORSQUE CETTE POSSESSION A LIEU X...

que celle attachée à la possession d'un meuble par la loi française, et fait au contraire peser sur celui qui se prévaut du don la charge de prouver l'existence et la validité de cette libéralité, la

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société DDS le 14 septembre 1990, son administrateur a résilié le contrat de crédit-bail et informé la société Procrédit que les matériels étaient en possession

objets dont elle contestait la propriété à M.

L... justifie à ce jour que l'ordonnance du juge commissaire a acquis force de chose jugée et si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

apparaît en effet que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété

Michel Y..., un portefeuille d'agent d'assurances AXA, un portefeuille dit de courtage, le droit au bail ainsi que le mobilier de locaux situés à Meaux, le tout à un prix déterminé selon des modalités

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

prétendant qu'ils appartenaient à son autre fils, Henri X..., qui les avaient acquis de sa tante, l'arrêt retient que ce dernier n'avait versé aucun document aux débats pour justifier son droit de propriété

X... plusieurs prêts gagés sur des biens mobiliers qui sont venus à échéance sans que ces biens aient été désengagés ; que M.

X... et Mme Z... ; que ces derniers sont entrés en possession des biens successoraux et que par acte notarié du 19 mai 1980, M. G...

aux motifs qu'il est constant que Bertrand X... a remis une attestation au président du SICOGIF en vue de sa production en justice dans une instance prud'homale et qu'il a repris postérieurement possession

Y... ; « En effet cette limite correspond notamment à des éléments de possession (ancienne clôture constatée par huissier le 16/ 9/ 2003) au titre de propriété de la SCI LE CASTELLET qui indique comme

la galerie éponyme n'avaient pas été restituées, ont obtenu l'autorisation de faire pratiquer des saisies revendication ; que, se prévalant ensuite de la précarité ou de l'équivoque affectant leur possession

H... depuis le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Anguelina M..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse

de leur position réelle ; - considéré que la recherche des propriétés à partir des superficies données par l'ancien cadastre s'avérait peu fiable ; que l'expert a procédé à l'examen des titres remis par

DONNE, ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, A, LE 3 FEVRIER ET LE 4 MARS 1976, OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEUX ORDONNANCES SUR REQUETES DESIGNANT UN NOTAIRE POUR DRESSER INVENTAIRE DU MOBILIER

acte à ceux-ci de ce qu'ils optent, conformément à l'article 917 du code civil, pour la délivrance de leur réserve en pleine propriété et l'abandon consécutif de la propriété de la quotité disponible