, de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériel, et caractérisé par une préparation ainsi que la possession

dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille des questions à chacune des parties (procès-verbal, ibid.) ; qu'il devait à tout le moins donner lecture publique des questions qui n'étaient

l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, a, par arrêt incident du 10 février 2004, ordonné que l'audience se poursuivrait à huis clos

X... et en connaissait l'existence, qu'elle était la seule à détenir la clé de son bureau et la seule à pouvoir y accéder, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, violant ainsi l'article 4 du

consignées dans la fiche de santé demeurée vierge, sur laquelle figuraient notamment les questions suivantes : Avez-vous consulté un médecin ?

violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

, Attendu que cette mesure est de droit, par ces motifs, ordonne sur les débats auront lieu à huis clos.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Le Clos

déterminer l'auteur ; qu'en conséquence, procèdent à une perquisition les officiers de police judiciaire qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire, s'introduisent dans un lieu privé, normalement clos

cours des débats tenus à huis clos à la requête de la partie civile, l'accusé a demandé sa mise en liberté ; que le président a, alors, ordonné que l'audience redevienne publique et que le huis clos n'a

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la Cour du 5 mai 1996 ordonnant le huis clos

partie civile de telle sorte qu'elles ont pris place au banc des parties civiles, a demandé aux victimes parties civiles, les poursuites étant exercées du chef de viol, si elles sollicitaient le huis clos

posées à la Cour et au jury, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos (procès-verbal

pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos

SANS REPONSE, D'UNE PART SES PREPOSES TRAVAILLAIENT A PROXIMITE DES CHAIS ET POUVAIENT ETRE APPELES, D'AUTRE PART CHAQUE RECIPIENT COMPORTAIT L'INDICATION - CONSTAMMENT REMISE A JOUR - DES ESPECES, QUANTITES

colis ; responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérification que le coffre a été vidé ; responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature et quantité

"alors qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question sur plusieurs actes, tels que "des actes de pénétration sexuelle et des agressions sexuelles", fussent-ils