AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00294
28 mai 2025
28 mai 2025
toutes autres assurances (6°), en se fondant, pour juger que la garantie « équipement du conducteur » constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur
Source officiellePage 6 sur 14
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101402
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Jean-Luc avaient été constatées, les différentes pannes entraînant le passage du moteur en mode dégradé (perte de puissance), de même qu'il avait été relevé lors de cette expertise, une coupure du circuit
Source officielle