les dispositions de cette annexe, bien qu'il ait refusé de signer le contrat spécifique imposé par l'article 5-2 de l'annexe et qui, seul, pouvait lui conférer le statut spécial de producteur salarié régi

novembre 2003), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis dans le cadre d'un CFA sont des emplois temporaires régis

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AXONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis

exercées ; qu'en se contentant, pour débouter le salarié de ses demandes, d'écarter l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis

applicable et exclure le délai de carence prévu par la convention collective en cause qu'en violation des conventions liant les parties ; alors, d'autre part, qu'un même contrat de travail ne peut être régi

violé par refus d'application, en écartant tant la demande en nullité que celle en réintégration qui en découlait, les articles 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi

un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut de formation; qu'un tel contrat de formation en alternance est régi

ressort des mentions claires et précises de la première convention de mise à disposition, antérieure aux huit missions d'intérim, que celle-ci n'avait ni l'intitulé ni la nature d'un contrat d'adaptation régi

était invitée, si les travaux effectués, d'installation d'un système d'arrosage automatique sur un terrain de golf, entraient dans la catégorie des travaux de construction d'un bâtiment et étaient ainsi régis

fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi

parking de la CAB ; qu'il a été présenté en compagnie de trois autres personnes de même taille, même corpulence et coupes de cheveux semblables et qu'il a été formellement reconnu ; que le témoin Régis

contractuels du solde débiteur devant, selon la banque, être calculés par application d'arrêtés ministériels camerounais ; que dans le silence des parties à cet égard, le contrat de cautionnement est régi

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965 et de rejeter sa demande de désignation d'un notaire

licence légale ; pour la raison, enfin, que l'article L. 215-1, concernant seulement les droits des producteurs de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis

Bonhoure, avait conclu que l'agression dont avait été victime Régis Y..., le 23 janvier 1999, était responsable des lésions constatées dans le certificat initial et de la rupture de la coiffe des rotateurs

pénalement et civilement ; "aux motifs que "il ressort du dossier et des débats que, le 8 juillet 1996, dans l'enceinte de la société EXEL, leur employeur commun, le prévenu a eu une altercation avec Régis

de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les accidents du travail successifs sont régis

Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. 7.

du temps pour lequel elle a été constituée sans que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; que si les rapports entre les associés demeurent en principe régis