européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée

européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance, afin d'obtenir la restitution de la somme payée

X... a été affilié rétroactivement au régime des travailleurs indépendants et a fait l'objet de majorations de retard appliquées par l'URSSAF sur les cotisations relevant de ce régime ; que l'intéressé

volontaire d'assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale et d'un régime de retraite complémentaire ou d'un régime de retraite supplémentaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas

juillet 2001, date à laquelle elle atteindra l'âge de 55 ans, une pension annuelle de réversion des pensions de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime

complicité d'escroquerie et de faux en écritures privée et l'a en conséquence condamné, sur l'action publique, à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis à l'exécution pour une durée de 2 ans sous le régime

Je vous confirme que pour le régime complémentaire, vous cotisez à la CBTP sur la totalité des salaires et pour compenser le régime général, vous cotisez un régime particulier souscrit auprès de la CRE

Cyril X..., contre l'arrêt n° 196-177 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour favoritisme, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété détruit par un incendie, soutenant que les travaux de remise en état financés au moyen de l'indemnité d'assurance payée

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Ouennaise de distribution, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du Régime social des

X... à verser à l'Etat une certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a

, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissaient dans les établissements et qui leur étaient payées

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2018) et les productions, la société Paget Approbois (la société Paget) a souscrit, à effet du 1er juillet 2011, par l'intermédiaire de la société [...]

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, la caisse primaire a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.117 contre le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, dans le litige l'opposant la caisse du régime

que, sur la recevabilité de l'intervention de la Bundesknappschaft, il ressort des documents versés aux débats et non sérieusement contestés que la partie intervenante est bien un organisme gérant un régime

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Régir, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de

, un rappel d'heures supplémentaires et diverses indemnités, la cour d'appel a jugé notamment qu'il existait une « durée de travail mentionnée dans le contrat » et qu'il résultait des « bulletins de paye