perte sur le chiffre d'affaires qui se serait poursuivie en l987 et fût venu 1988, bien que, selon ses propres motifs, le contrat venait à expiration le 31 mars 1987, et qu'elle avait, par ailleurs, réparé

ce chef du préjudice au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant de réparer le préjudice résultant de la perte dont elle a reconnu l'existence du volume d'affaires dans

[T], [D] et [C] après application de la perte de chance, à réparer le préjudice des exposants, dans les limites de leur contribution à la dette à hauteur de 15 % pour M. [R] [T], de 7,5 % pour M.

Celle-ci, malgré ses demandes, n'a pas fait l'objet d'un nouvel agrément comme distributeur de véhicules neufs par la société Hyundai, mais a conclu avec celle-ci un nouveau contrat de réparateur agréé

électorale pour ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer

son assureur, la compagnie Helvetia ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer

payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur de l'infraction ne peut être condamné à réparer

subit un préjudice personnel et distinct dont il est en droit de demander réparation au tiers responsable, quand bien même celui-ci aurait été irrévocablement condamné par une décision antérieure à réparer

que sa veuve ayant assigné le GAN en paiement d'une indemnité correspondant à son préjudice économique, l'assureur s'est opposé à cette demande en soutenant que ce préjudice était déjà entièrement réparé

condamnation en raison de dommages causés par les travaux à un immeuble voisin, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage, condamné à réparer

Y..., lequel était réparé par la rente d'accident du travail, sans préciser les possibilités de sa promotion professionnelle qui auraient été réduites ou supprimées du fait de l'accident, la cour d'appel

[R], les sociétés SMA, Ingebat, Axa, La Selva et SMABTP, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'au cas présent, pour

[Y] en procédant au creusement d'une tranchée avait causé un dommage qu'il convenait de réparer par l'allocation à l'exposant d'une somme de 1 000 euros : « l'expertise judiciaire a mis en lumière que

de la somme de 90 094,74 euros en réparation de son préjudice financier, et a rejeté en conséquence les demandes de la CPAM, alors : « 1°/ d'une part qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer

la société Paris tennis de réserver dans le cadre de la concession accordée par la Ville de Paris l'exclusivité de 15 heures d'utilisation des courts de tennis, la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer

juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; alors, de deuxième part, que seule sa faute, constituant la cause exclusive de l'accident, prive le conducteur de tout droit à indemnisation et l'oblige à réparer

Y... et la société GMF à réparer le préjudice subi par les ayants droit de M.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Nathalie Y... en réparation de son ITP ; sans aucunement motiver sa décision ; "alors que le préjudice subi par une victime doit être intégralement réparé