civile d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences

en l'absence d'infraction préalable, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, encore faut-il que la personne contrôlée

267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui incombent

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345

d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables

de la Société Edition Diffusion Presse qui édite et publie la revue l'Auto-Journal et directeur de cette publication, a personnellement participé à la diffusion des 3 publicités illicites", "que la Cour

matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit

de chacune des sociétés mises en cause, que la responsabilité de la société Voip de son fait personnel n'est pas établie et que la responsabilité du fait de ses filiales ne peut se concevoir qu'en cas

pénale d'une personne du chef de diffamation publique ne peut être retenue qu'à la condition qu'elle ait accepté, en connaissance de cause, la publication de ses écrits ; que la volonté de publier ne

du signataire de l'article dont le directeur de la publication endosse la responsabilité en publiant l'article litigieux, et non seulement eu égard à l'auteur des propos prétendument diffamatoires, en

ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance à une ethnie, une

, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite à toute personne autre que les docteurs en médecine ; que commet donc une faute engageant sa responsabilité

prévue par le droit international coutumier ; qu'il ne saurait être regardé que comme un acte de gestion ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application le principe de droit international public

personnelle de M.

cette exigence, en l'espèce le dirigeant de la personne morale, la LICRA n'étant pas indiqué, Pierre X... n'était pas en mesure de s'assurer si la citation avait été délivrée à la requête de la personne

d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences

des ordures ménagères a été confiée par convention passée le 6 octobre 1992 avec le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac, est ainsi chargée d'une mission de service public

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre

[K] en qualité de personne physique mais en sa qualité de président de l'APAJH ; que c'est donc en sa qualité de directeur de la publication qu'il est poursuivi et non pas en sa qualité de rédacteur des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt