siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ du Syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Lyon et sa région

Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant cette région, ni le périmètre de cette région ; qu'en disant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de prononcer

, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail, le droit à commission ne valait que pour les affaires directement souscrites par le représentant, qu'il s'agisse d'abonnements ou de réabonnements

, déclare qu'il établit un compte-rendu des deux réunions.

rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 ) de la compagnie d'assurances Groupe Zurich Abri, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2 ) de la société Renson

[V] [W], [D] [E] et [O] [C] ont été renvoyés devant la cour d'assises des chefs de viol, agression sexuelle et vol, en réunion. 3.

agir ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion

du 13 juin 1991 s'adressait aux militants du syndicat CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion

du comité d'entreprise et qu'Alain Z... avait tout mis en oeuvre pour que l'ordre du jour de la réunion du 9 septembre 1995 soit fixé conformément à la réglementation; que l'élément intentionnel du

Versailles, 18 janvier 2001) d'avoir déclaré recevable la demande du comité d'entreprise de la société tendant à lui payer une somme d'argent représentant les frais de déplacement de ses membres aux réunions

Nghia Tran X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes de la région parisienne, dont le siège est Bourse du Travail, bureau 503, 3, rue du ..., défendeurs à la

de la commission permanente du conseil régional de la Région Rhône-Alpes, Germaine Y... a été citée par le procureur de la République devant le tribunal de police du chef de provocation non publique à

qualité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait donner suite ; que le tribunal d'instance a constaté que tous les salariés de la société Générale de Chauffe de la région

du comité d'entreprise, le salarié qui assiste, aux côtés du directeur général d'une entreprise, aux réunions du comité d'entreprise pour répondre aux questions des élus assure alors la représentation

du 22 février 2011, mais que la dénonciation de la prime de production avait bien été évoquée lors de cette réunion ; que M.

de négociation avait été respecté dès lors que la lettre d'invitation à négocier visait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures » et qu'aucun document quant à la date réelle de la réunion de négociation

au licenciement du salarié par une décision définitive du 12 septembre 2012, avait à cette occasion déjà constaté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies

[R] coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019, dans la région Grand Est, obstacle à l'exercice des fonctions d'un