CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU

Moussa X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou (section industrie), au profit de la société SMTG, société anonyme,

par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / de Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société Entreprise Rouchier

Roucoules Picat, demeurant ...

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 OCTOBRE 1972) QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS D'ARMORIQUE AVAIT ETE CHARGEE DE LIVRER A LA SOCIETE LA LANGOUSTE, A ROSCOFF

Henri L..., demeurant En Roucou Haut, 81500 Saint-Agnan, 19°/ M. Andre M..., demeurant En Lexis, 81500 Lavaur, 20°/ M. Gilbert N..., demeurant ..., 21°/ M.

qu'en fait, la carte grise a été établie le 1er mars 1990 au nom d'Estelle X..., sa fille née le 25 janvier 1971, qui était bien la conductrice habituelle du véhicule puisqu'elle a déclaré un vol à la roulotte

LE REMBOURSEMENT DE 18 SEANCES DE MASSAGES COTES AMM7, AU MOTIF QUE L'INSTITUT MARIN DE ROSCOFF ETAIT EN FAIT LE CABINET MEDICAL PARTICULIER DU PRATICIEN SOUS LA RESPONSABILITE DUQUEL CES MASSAGES AVAIENT

RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU

volonté réitérée du délinquant dans la poursuite du délit ; que cette définition s'applique parfaitement aux faits reprochés au prévenu ; que l'infraction qui a commencé en Irlande s'est poursuivie à Roscoff

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou

Roucoules, demeurant ensemble ..., et actuellement route de Lalbenque, Résidence Fonrodenque, appartement 123, bâtiment A, 46000 Cahors, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

CEL), dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 4 / de Mme Hélène X... veuve Y..., demeurant à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), ..., 5 / de la recette principale des impôts de Nogent-le-Rotrou

Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de Mme Lucienne Z..., veuve X..., demeurant impasse de la Rougolle

Landry, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°/ de la BAI Britanny Ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff

domicile, les policiers ont retrouvé deux auto-radios dont l'un de marque Sony avait les fils arrachés, l'autre de marque VDO/Peugeot dont la façade présentait des signes de pesée provenait d'un vol à la roulotte

cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il y aurait eu communauté de vie entre Victor D... et Anthony Z..., sans répondre aux conclusions de Victor ory faisant valoir que Anthony Z... vivait dans une roulotte

X... engagé le 30 avril 1991 par la société Rouchy, en dernier lieu responsable de magasin, a été placé pour cause de maladie en arrêts de travail successifs depuis octobre 2005, déclaré inapte à son poste