X..., l'employeur doit affecter le cadre rapatrié dès son retour "à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses fonctions antérieures à son rapatriement" et que les fonctions occupées

été muté, sur sa demande, à Bombay à compter du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié

au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement

visés au bordereau de celles-ci ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevables les conclusions de Madame [P] en date du 23 mars 2021, que celles-ci contenaient de longs développements quant au rabat

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées

2022, postérieurement à la clôture prononcée par ordonnance du 16 septembre 2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat

l'attention de Mme [J] sur les risques qu'elle encourait en s'engageant au paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une condition suspensive portant sur le rapatriement

Le salarié fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de fixer la nouvelle clôture au 18 novembre 2024, de déclarer recevables les conclusions notifiées par l'employeur le 30

soit le jour de l'audience des débats, aux motifs que les deux parties ont déposé des écritures et des pièces après l'ordonnance de clôture et qu'à la barre, elles ont demandé, d'accord entre elles, le rabat

mettre en place, et que le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par elle établis prévoyaient un débit de 250 m3/h pour un rabattement

Le loueur ayant encaissé les cautions du locataire, celui-ci l'a assigné en restitution de ces dernières et en paiement des frais de rapatriement.

déclaration d'appel formée par le conseil de Mme [W] [H] le 25 janvier 2021 ne précisait pas les chefs du jugement rendu le 13 janvier 2021 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 487 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué a prononcé le rabat

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, étant résident français, effectué des transferts à l'étranger pour deux chèques de 40 000 francs et 5 000 francs, et de non-rapatriement

que sa faute rendait impossible la continuation des relations contractuelles pendant la durée du préavis, sans tenir compte des circonstances atténuantes, notamment le fait que l'absence de l'avion Rafale

X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du

X..., rapatrié d'Algérie, a constitué la SCI résidence Verdi, dont il détient 95 % des parts sociales ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de cette SCI, le 10

En appel, par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a, pour permettre au syndicat des copropriétaires de produire le règlement de la copropriété, ordonné le rabat de l'ordonnance