et de Coullons, 2°/ la société du Val-Saint-Gondon et de Coullons, société civile agricole, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel

contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies

pris de la violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies

l'exécution de la mesure ; que la personne dont le bureau et le poste informatique font l'objet de la mesure d'instruction est une personne qui en supporte l'exécution ; qu'en l'espèce, en affirmant que

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

, débouté de sa demande en restitution des loyers perçus par Mme Y..., ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 13 novembre 1998, dit que M.

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

sur salaires à l'encontre de Jean-Claude X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement validant la saisie-arrêt, alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'arrêt dénature

immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Saintes

Les sociétés Hair Saint-Lazare, Hair Lepic, Hair Reuilly, Hair F.K. ont relevé appel de l'ordonnance ayant autorisé les visites et les saisies et formé un recours contre le déroulement des visites.

public, en lieu et place de la saisie-attribution ; qu'elle soutient à cet effet que depuis la révocation judiciaire de M.

blanche où il était écrit « Confidentiel communication avocat client me [N] » et qu'il s'était opposé à sa saisie lors des opérations de perquisitions et saisies ; qu'en écartant ce moyen, en se bornant

prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour deux établissements, la polyclinique Saint-François et Saint-Antoine et la clinique de la marche, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche

Z..., avocat, a sur le fondement de conventions d'honoraires, pratiqué des saisies-arrêts à l'encontre de la société ICG entre les mains de la société X...

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

Antoine Z... à Saint-Denis-de-la-Réunion et à Saint-Gilles-les-Bains (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Rebel au titre de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur

selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Crédit du Nord (la banque) est intervenue, devant un juge d'instance, dans une procédure de saisie

W... dans le cadre de la procédure d'audition libre et qui ont été annulées, n'en sont pas le support nécessaire.