AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110111
26 février 2025
26 février 2025
formé le pourvoi n° U 23-19.498 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société barsequanaise d'automobile (SBA
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soc
6079b2029ba5988459c5520e
10 mai 1972
10 mai 1972
POUR QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L' EMPLOYEUR, DECIDER QUE LA FAUTE QU' IL AVAIT COMMISE, SI GRAVE SOIT- ELLE, N' ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA SBA
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