n'était pas fondée et l'URSSAF sera condamnée à rembourser cette somme que la SCAPNOR a payée.

très probable, - le scellé n° 25 était authentique "bien que le motif gravé sur la lame soit assez maladroit" et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 26 semblait authentique et

Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception du scellé « constat deux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scaex base de Loriol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[J] [C], que « ces opérations […] ont été menées dans le cadre de l'enquête préliminaire qui ne prévoit aucune disposition spécifique au bris de scellé définitif », lorsqu'il est acquis que ces opérations

La Protectrice, société anonyme, dont le siège social est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Scagel

Mais sur le moyen, en tant qu'il vise la confiscation des scellés Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 25.

apos;[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schoeller

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation en valeur du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] et la confiscation des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, il incombe au juge

appartenait à la chambre d'accusation de rectifier l'erreur matérielle visant les scellés n° 11 au lieu des scellés 14 et 15 seuls transmis au docteur A...; qu'en écartant la requête au seul motif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf à en exclure les scellés n° 25, 30, 31, 33 et 19 et les sommes saisies et déposées à la Caisse des dépôts et consignations

(scellé 27) : 0,42%, * Mme A... (scellé 28) : 1,66%, * M. B... (scellé 29) : 1,62%, * Mme C... (scellé 30) : 1,33%, * M. D... (scellé 31) : 0,44%, * M. E...

définitifs" ou à ce que soit indiqué à la Société générale les documents ou " les données correspondantes stockées dans les disques durs saisis qui ont été, en l'état, placés sous scellés définitifs "

, ordonné le versement de ces scellés et du procès-verbal des opérations au dossier de la procédure, avec cancellation des éléments relatifs aux scellés dont la restitution a été ordonnée, et dit n'y avoir

[S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors : « 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé

alors : « 2°/ qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés (jugement confirmé, p. 15, § 10), sans préciser ni la nature et l'origine de ces biens, ni le fondement de