que pour déclarer irrecevable le contredit formé contre le jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris qui, saisi de la contestation de la désignation, au sein

la restauration rapide Inova CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-21.640 contre le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine

deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul

Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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E..., eu égard au nombre de sièges requis pour ce collège et à la proportion de femmes au sein de ce collège.

et est susceptible d'être désigné comme délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein

principal est une société, c'est à la condition que la caution ait une fonction au sein de la société, lui permettant de connaître l'évolution des affaires sociales, et que les qualités de la caution

de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant entre l'ACMLF, l'ACMTSA et

déclarations de la victime qui a été immédiatement transportée à l'hôpital, la seule invocation d'une absence de témoin n'étant pas de nature à remettre en question les circonstances de temps et de lieu

copropriétaires des parties privatives au sein des bâtiments n'ayant aucune dépendance par rapport à un autre bâtiment et que la mise à la charge du lot n° 1 seul concerné par la totalité des charges

privés catholiques sous contrat simple ou sous contrat d'association ; que, par lettre du 15 juillet 1995, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a mis fin aux suppléances de Mme Y... au sein

du réseau Vitos, sans rechercher si la société Intexal n'avait pas présenté la mutation comme la seule alternative au licenciement du salarié et si cette seule présentation, dont elle constatait elle-même

" au sein de la société Milupa Distri-pharma, que lorsque la société Milupa Distri-pharma avait cessé ses fonctions en 1991, la présence de M.

X... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement

présentant les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002 devaient être pris en compte pour le calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du