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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101183

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 2°/ la société Financière X... et Co, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300517

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[F] a assigné M. et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), la société Express découpe Domène (la société), dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Rachid X..., décrit comme le gérant de la société (Abdelkader B..., Sofian C...) ; qu'il convient de rappeler comme précédemment que le prévenu a signé l'acte de cession du 11 octobre 2012 en qualité de

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cde

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

procèdent avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que selon l'article 1842, alinéa premier, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 31 mars 2017, la société Recall France et sa filiale Intradis avaient été absorbées par la société Iron Mountain dans le cadre d'une opération de fusion-absorption. 4. La société Ebenal, M. V...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ODCF y a attrait en intervention forcée la société Overhead Door Corporation (la société ODC), société mère dont le siège est aux Etats Unis ; que saisi d'exceptions d'incompétence par la société ODC,

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CC

comm

613721c0cd580146773f6d9f

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofiseb, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200292

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Soredom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Société financière Antilles Guyane (Sofiag), venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00654

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), la Société d'explosifs et de produits chimiques (la société EPC), ayant pour actionnaire majoritaire la société EJ Barbier, a conclu diverses conventions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00373

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La Cour de cassation juge (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955) qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

réunis (société LBR) venant aux droits de la société Laboratoires de biologie associés (société LBA), pour offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00330

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le droit effectif au juge, garanti par ce texte, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité de parts sociales de cette société et qui a été agréé comme associé au titre de ces parts, soit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200752

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Immobilière Newton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Cybelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société De

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300305

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La société AJAssociés et M.

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CC

cr

éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01928

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Les juges du premier degré ont déclaré M. et Mme F..., ainsi que la société Savardet irrecevables en leur action. 4. Ces derniers ont relevé appel de cette décision.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00033

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Reckitt Benckiser Plc, société de droit britannique, 2°/ la société Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd, société de droit britannique, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] (Royaume-Uni),

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

société Vertigo Telecom gérée par l'un de ses anciens salariés, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00047

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

SODERAG, aux droits de laquelle vient la société SOFIAG, a consenti un prêt à la société Etablissements [P], dont M.

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