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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e4cd580146773f881c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

d'achèvement a été délivré le 11 février 1965 ; que, dans la nuit du 7 au 8 juillet 1977, au cours d'un orage, le terrain et la maison de Mme David, qui avait acquis un lot, ayant été envahis par un torrent

Source officielle

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CC

soc

613722f0cd58014677403735

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Les Vignasses 22, bâtiment 3, 83440 Seillans, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de l'Entreprise de maçonnerie Toncelli

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

, à l'agitation de divers groupes fascistes sur les questions d'égalité des droits hétérosexuels-homosexuels (en particulier les manifestations de ce week-end) et à la complaisance étatique pour ce torrent

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CC

cr

6137258ccd5801467741eacd

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

de l'Ordre agissant en cette qualité, s'est rendu au cabinet Millot, a déclaré se porter acquéreur de l'appartement, a remis en un chèque la somme de 45 000 francs à titre d'acompte ; que Bernard de Torres

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CC

soc

61372373cd58014677409f01

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Maritime, dont le siège est ... des Tonneliers

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483ca

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Lamberet dite Plast'Europ, devenue Société financière et industrielle du Peloux pour l'entrepôt 6, la société Frimatec pour les entrepôts 7 et 8 ; que la société Muchico est intervenue pour la pose de tourelles

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CC

civ3

6137208dcd580146773eb7e8

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

premier étage à l'exception des lieux loués (à des tiers), la totalité des deuxième et troisième étages à usage d'hôtel" ; qu'ainsi, en autorisant Mme Z... à occuper les caves, les terrasses et la tonnelle

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civ1

6137250bcd5801467741a838

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'aucune "représaille physique" pas plus que le paragraphe dans lequel il s'insère qui rappelle que les membres de son parti en désaccord avec Mme X... sur une disgrâce définitive et qu'elle peut "torpiller

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CC

soc

613724eecd580146774198f3

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X... a été engagé par la société Tonnellerie Mercier en qualité de responsable informatique par contrat à durée déterminée en avril 1995, puis en qualité d'attaché de direction par contrat à durée indéterminée

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CC

civ3

61372187cd580146773f486f

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., venant aux droits de l'Entreprise Albert Cochery, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ... des Tonneliers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110639

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

C... a relevé ; que l'enduit torchis des murs extérieurs est incomplet, décollé, dégradé, conséquences d'une pose défectueuse et/ou de l'absence de l'enduit de chaux prévu, qu'il n'existe aucun dispositif

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CC

civ3

61372145cd580146773f2656

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

X... exerce son activité de carrossier-tôlier, le moyen manque en fait ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont

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CC

soc

61372101cd580146773f0374

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

X... en qualité d'aide-tôlier peintre, a été licencié le 29 mars 1984 ; Attendu que M.

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CC

soc

6137228ccd580146773fe569

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... engagé le 8 juin 1971, en qualité de tolier par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié le 16 mars 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110311

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

d'origine est l'unique condition à laquelle l'inscription de l'intéressé dans l'Etat membre d'accueil est subordonnée pour qu'il puisse y exercer sous son titre professionnel d'origine; que dans l'arrêt Torresi

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civ3

6137218bcd580146773f4a50

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cochery Bourdin Chausse, aux droits de l'entreprise Albert Cochery, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), BP. 104, ... des Tonneliers

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CC

soc

61372204cd580146773f989c

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de tôlier calorifugeur par la société Isor, a été licencié le 18 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré

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CC

soc

61372211cd580146773f9f37

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), que M. de X..., engagé par la société Isor le 1er décembre 1988 en qualité de tôlier-calorifugeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01167

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

A... a lui-même déclaré : « Concernant le salon de Milan nous avons été informés de la participation de Tolix le jeudi 20 février 2014.

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CC

comm

61372274cd580146773fd304

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

charge de la première diverses obligations de formation, d'assistance publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter, en exclusivité, les cafés torréfiés

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