AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e4cd580146773f881c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'achèvement a été délivré le 11 février 1965 ; que, dans la nuit du 7 au 8 juillet 1977, au cours d'un orage, le terrain et la maison de Mme David, qui avait acquis un lot, ayant été envahis par un torrent
Source officiellePage 6 sur 10
soc
613722f0cd58014677403735
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Les Vignasses 22, bâtiment 3, 83440 Seillans, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de l'Entreprise de maçonnerie Toncelli
Source officielle