LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société civile professionnelle Tatoni, venant aux droits de la société civile professionnelle Saladani

X... a perçu une rémunération : si l'on peut admettre que le chèque de 3 000 francs du 1er février 1971 dont la talon indique « H...

AVAIENT PRODUIT DES TALONS DE MANDATS EXPEDIES PAR LEUR FILS SEULEMENT POUR LA PERIODE DU 21 FEVRIER 1964 AU 14 SEPTEMBRE 1967, SOIT POUR UNE PERIODE TRES ANTERIEURE A SON DECES, CES TALONS AU NOMBRE DE

Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement, avant la fin de l'année 1983 et que les talons de chèques qu'il produisait pour la période postérieure n'étaient pas accompagnés de ses relevés

ordonnée ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucune mission de vérification à partir des talons

DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ; QU'EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER, QUI SOUTIENT NE PAS AVOIR RECU LE PAIEMENT, UN DEBITEUR N'ETABLIT PAS SA LIBERATION EN PRODUISANT UN TALON

DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT LE TALON

au paiement du chèque formée par la société Vauban, l'arrêt retient que cette dernière prétend avoir émis ce chèque en 2003 en garantie du paiement d'une commande de marchandises, en produisant les talons

Après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la comptable de la société Les Châtaigniers, qui avait apposé la mention « acompte » sur le talon du chèque de 58 000 euros, était habilitée à la représenter

pourvoi ; Condamne la société Jeantot plaisance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeantot plaisance, la condamne à payer à la SCP Lefevre-Tapon

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1961) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS

X... intitulée "Roger Tallon , escalier M 400, 1965" était protégeable au titre du droit d'auteur dès lors qu'elle faisait partie des huit mille sept cent soixante-dix-neuf photographies, reproduites à

de même, ils avaient parfaitement conscience qu'elle n'était pas en mesure de vérifier leurs agissements ; ainsi, ils ont payé une facture à un fournisseur pour 7 484,78 francs et ont marqué sur le talon

nouveau chèque au nom de la CECOFIA ; qu'il est établi que Fernande B... a encaissé sur son compte personnel deux chèques de 15 000 francs et 5 581 francs établis sur le chéquier du BPFA, mais dont le talon

Z... vous talonne, avant d'abdiquer, téléphonez, RDV à mon domicile" caractérise bien, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, un démarchage au sens de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972

et la société Deco 84 dégagent un crédit en faveur de la seconde et ne pouvaient d'ailleurs pas légitimer des virements au bénéfice personnel de Patrick X..., que le prévenu a produit par ailleurs un talon

MOTIFS QUE Monsieur Pierre Y... demande le rapport de diverses sommes qu'il indique avoir été données par son père à Madame Marie-Agnès X..., au moyen de chèques bancaires ; qu'il verse aux débats les talons

articles L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en énonçant que la société VSD ne pouvait se retrancher derrière une période de tâtonnement