(Alpes-Maritimes), 2°/ la société Les Violettes, société civile particulière dont le siège social est route nationale 7, résidence Les Violettes, à Mandelieu (AlpesMaritimes), agissant poursuites et

UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348-4., DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant "La Cale", Vignonet, Saint-Emilion (Gironde), en

; VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE

EN CHARGE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SI, FAUTE DE PRESENTATION DES VIGNETTES, AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN

Elle évoque cependant que Mme Violette Y...

1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE "DECLARE LES PREVENUS CONVAINCUS ET COUPABLES D'AVOIR FAIT USAGE D'UNE VIGNETTE

organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins, et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, à la présentation des vignettes

SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Auchan fondée sur la contrefaçon de la marque l'arrêt retient que la société Auchan a déposé, d'un côté, le 9 mars 1964 et le 6 décembre 1966 la marque vignette

sur les médicaments génériques de la marque [5], ce samedi, devant la plus grande pharmacie de [Localité 4] » ; « Nous avons distribué des centaines de tracts aux passants, et collé bon nombre de vignettes

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle vignette haute, 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Violette

organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins, et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, à la présentation des vignettes

Yves X..., demeurant Château Haut Brisson à Vignonet, 33330 Saint-Emilion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :

évidents que le prévenu a rapidement abandonné la thèse inverse soutenue dans son courrier du 29 juillet 1983 ; qu'aucun des éléments de la cause ne permet de conclure que la réduction du coût de la vignette

première branche : Vu les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la présentation d'une vignette

A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie de la violette, domicilié ... (Haute-Garonne), 28/ M.

de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 30 août 1989 de l'employeur que la gratuité de la vignette

expert du laboratoire interrégional de police scientifique de Lille, est formel, pour affirmer que le fragment de feuille prélevé sous le joint d'étanchéité (scellé n 11) renferme le fil de couleur violette