AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100244
25 mars 2020
25 mars 2020
société Atlas Mediacom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Prisma Media, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ à la société M6 Web
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civ3
6137237ecd5801467740a7d1
8 novembre 2000
8 novembre 2000
le siège social est Waanhol Wey 10, Leper 89000 (Belgique), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° K 98-21.331.
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