[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie que des chefs du jugement entrepris expressément critiqués dans l'acte d'appel, à savoir sa condamnation à payer les sommes de 58 207,06

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la peine de huit mois d'emprisonnement non aménageable ab initio et l'a infirmé

; qu'à supposer que les motifs des premiers juges, adoptés par la cour d'appel, ayant retenu que le caractère fictif des prestations de sous-traitance se justifiait par l'absence de factures attestant

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance aux fins de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 25 janvier 2023, alors : « 1°/ que les juridictions doivent statuer

[F] [V] et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que le dépassement, par le juge d'instruction, du délai de cinq jours imparti par le troisième alinéa de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en rejetant le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable, alors « qu'il ressort des éléments

contenues dans son dispositif ne constituaient pas, dans la limite des chefs du jugement critiqués, une simple réplique aux pièces et conclusions adverses, la cour d'appel qui s'est déterminée par des

Le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

(EPMS [...]) du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 28.

entrepris, après avoir annulé la prévention d'abus de faiblesse d'une personne démarchée, et confirmé le jugement sur le surplus de la culpabilité, a infirmé le jugement quant à la peine principale, en

motifs qu'agissant dans le cadre de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, des fonctionnaires du service régional de police judiciaire, autorisés par ordonnance du juge

Le second moyen critique l'arrêt attaqué pour avoir infirmé partiellement l'ordonnance entreprise, requalifié les faits en tentative d'assassinat et dit qu'il résulte des pièces de l'instruction, des charges

X... la somme de 15 095,16 euros à titre de rappel de commissions (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du nouveau code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

à son domicile étaient irrégulières, dès lors qu'elles étaient fondées sur une autorisation d'un juge des libertés et de la détention qui n'avait pas motivé sa décision ; qu'infirmant le jugement entrepris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action douanière, rejeté l'exception de prescription et confirmé le jugement entrepris, alors « que tout jugement ou arrêt doit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

par un juge d'instruction dans le cadre d'une information déjà affectée à un autre juge d'instruction doivent être annulés ; qu'en rejetant la requête en annulation des actes entrepris par Mme Anne A.