Y... lui a fait connaître que du fait de son absence, il la considérait comme démissionnaire et, à la réception, le 5 mars 1982, du certificat d'arrêt de travail posté le 3 mars, il a fait constater par

Le 7 mai suivant, en l'absence de candidatures, elle a établi un procès-verbal de carence, réceptionné par le centre de traitement des élections professionnelles le 31 mai 2023. 4.

sur la demande de renvoi du débat contradictoire que l'avocat de la personne mise en examen justifie lui avoir adressée le 6 septembre 2025, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction, en l'absence

) ; que le procès-verbal d'audition a ensuite été soumis à la signature de la partie civile, qui l'a effectivement signé ; qu'à supposer que le conseil de la partie civile n'ait pas été présent durant

de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans le cours de la procédure d'extradition

de l'homme " ; Attendu que pour rejeter le grief pris de ce que le procès-verbal des propos visés par la citation n'aurait pas été communiqué en temps utile au prévenu, les juges retiennent que ladite

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble défaut de réponse à conclusions manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

ne couvre que le vice ou le défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves ; que M. et Mme M... ont soutenu qu'ils avaient signé le procès-verbal de réception des travaux, sans qu'ils

des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ouvrage a été construit par une SNC dont faisait partie la SMA, et que si aucun procès-verbal de réception n'est produit, il est acquis pour l'ensemble

ses conseils n'a été convoqué en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire au cabinet du juge d'instruction de Rennes le 19 janvier 1994 ; que cependant il résulte du procès-verbal

222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation au dossier du procès-verbal 222/05 est ainsi

du 13 août 2004, Gérard X... se contente de dénoncer, à propos du procès-verbal du 28 juillet 2004, des passages incomplets ou erronés, des erreurs d'appréciation et des manques de précision, de sorte

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel qui énonce que "la signature sans réserve des procès-verbaux

du 28 mars 1996 et à la procédure subséquente ; "aux motifs que le procès-verbal du 28 mars 1996 indiquait, en sa page 20, "interrogés sur la question de savoir s'il existe au Portugal une société

. ; "aux motifs que l'intéressé paraît vouloir contester la validité du procès-verbal contenant ses aveux, établi par les services de police, au motif qu'il aurait été victime de sévices ; que l'enquête

et de la mise en location-gérance de son fonds decidée le 25 mars 1992, le marché de travaux a été transféré par "avenant" du 23 avril 1992 à la société Entreprise Nouvelle l'Avenir (SENLA) avec un procès-verbal

des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai de la prescription ne court pas ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois que le procès-verbal

des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai de la prescription ne court pas ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois que le procès-verbal

de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice

refusant de faire droit à l'exception de nullité de la procédure fondée sur la violation de ce texte tout en constatant que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites avait été envoyé non à