, le lot n° 248, issu de la division opérée en 1966, par un acte modificatif du règlement de copropriété, d'un ancien lot n° 12 "en duplex" sis au deuxième et au troisième étage de l'immeuble, et ayant

, d'un lot au rez-de-chaussée à usage commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier intérieur, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses décisions d'une

ont violé le mandat de gestion qui leur avait été confié par les copropriétés ; qu'en effet, les syndics de copropriétés sont soumis aux règles du mandat, et notamment aux dispositions de l'article 1993

de copropriété stipule que les fenêtres portes-fenêtres, appuis de fenêtres sont des parties privatives, la demande visant à l'obturation d'ouvertures éclairant un lot privatif doit être dirigée contre

de modification du règlement de copropriété pour tenir compte de la création d'une canalisation dont la charge avait été imposée et répartie entre trois copropriétaires, et de l'absence de toute qualification

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété

de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé de combles, non aménageables, le fait de créer dans ces combles des lots nouveaux à usage d'habitation

de copropriété ; que, cherchant à sauvegarder la vocation commune de la terrasse, Mme Y... ne s'est jamais appuyée sur les dispositions du règlement intérieur tenant notamment à la destination de l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2023), la résidence Victoria Surf, soumise au statut de la copropriété, comprend en son sein une résidence hôtelière. 2.

la résidence "Les Anémones" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989) de l'avoir condamné à payer à la société Groupe Meyer Ettedgui, lequel avait exercé les fonctions de syndic de la copropriété

de copropriété et s'il n'en résultait pas que ne pouvaient être à usage commercial que les lots qu'il avait limitativement définis comme tels ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, elle a

sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence ... a confié un mandat de syndic de copropriété

A..., le vendeur s'engageant, en tant que propriétaire du lot n° 10, à limiter le droit de surélévation, reconnu à son profit par le règlement de copropriété, à une surface de 100 mù en un seul lot ;

. ; la vente de droits à bâtir en copropriété était conclue par acte notarié du 27 décembre 1993 et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination des lieux autorisée par le règlement

du bien loué, l'arrêt a retenu que la bailleresse justifiait avoir été facturée par le syndic de copropriété au titre des charges courantes de copropriété en s'appuyant, pour les années 2010, 2013 et

Michel, prévenu, - L'ASSOCIATION PREVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (PRAGA), - LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE (CAVAMAC), - LA COPROPRIETE MAISON DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE

de copropriété n'évoquait nullement la notion de chape dans les parties communes spéciales limitativement énumérées, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Chalets du Mont

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence