pour dire que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale, bornée à dire que cette situation était justifiée par son absence de souhait sur le plan de ses activités professionnelles

maintenue du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail, soit jusqu'au 9 avril 2016, dès lors qu'il avait été absent plus de trente jours pour cause d'accident du travail, et qu'au-delà, il aurait dû percevoir

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

X... et A..., ce sont les salariés présents, au début de la réunion du 6 janvier, qui à l'annonce de l'absence de négociations, ont déclaré que les deux dirigeants resteraient dans la salle ; que confinés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 13 juillet 1982, Mme X..., caissière au service de la société Auchan, qui arrivait

retenant que Mme X... avait eu un comportement fautif du seul fait que dans sa lettre du 25 février 1998, la salariée avait porté contre son employeur des accusations graves non étayées de preuve et sans

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES CHAUX, CIMENTS ET AGGLOMERES DES TAVERNES, (SCCAT), partie civile, contre

l'avait donc, ni plus ni moins, ''black-listé'' dès lors que du fait de sa profession d'ambulancier, il devait être en possession d'un certificat médical de non contre-indications, établi avant l'embauche

victime d'un accident du travail la possibilité d'agir directement contre l'entreprise utilisatrice avec laquelle il n'entretient aucune relation contractuelle ; qu'il incombait au salarié de rechercher

de tout débat sur les sanctions disciplinaires prononcées, et alors que la mission des délégués du personnel, de protection des salariés contre le harcèlement et la discrimination pouvait rendre cet argument

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1991, par un contrat d'adaptation à l'emploi ; que

est nul et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé contre un salarié dont le contrat de

de trouble manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié

X... contre la CCIP au titre du contrat de travail de droit privé liant ce salarié à la société RAC Development, voire à la société RAC, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article

distributeurs de la société Delta diffusion étaient des contrats à temps plein de sorte que les salariés devaient être comptés un pour un pour le calcul des effectifs et que le seuil de 50 salariés était

le procès-verbal du bureau de conciliation en date du 3 septembre 2003 en considérant que le salarié était dans un cas autorisé par la loi du 17 janvier 2002 pour rompre le contrat de travail à durée

X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition

Laurent, - LA SOCIETE NOUVELLE NEUILLY SERRURES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie

ou d'un préjudice subi par les salariés ; que cela peut être une absence de convention collective, de moindres avantages sociaux, des rémunérations moindres, une absence de représentation du personnel

X..., salarié de la société d'HLM d'Eure-et-Loir, a effectué le 19 juin 2000 une déclaration d'accident du travail mentionnant qu'il avait été victime de harcèlements dans l'entreprise ayant causé des