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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01776
11 juillet 2012
dans le délai de 48 heures ; que le salarié a été licencié, le 30 mars 2005, pour faute grave résultant d'une absence injustifiée depuis le 16 février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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12 juillet 1999
reconnu par le salarié et établi par un courrier du 20 janvier 1992 de la Mutualité sociale agricole du Gard, qu'un jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 24 juin 1991,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02418
21 novembre 2012
pour prétendre au versement de la prime de stabilité ne devra pas s'être placé pour quelque raison que ce soit en situation d'absence injustifiée » ; que Mme X... a été victime d'un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11137
9 novembre 2017
Qu'il résulte clairement de la lettre de licenciement que le salarié a été licencié pour absence injustifiée et non pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise, aucun élément n'étant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00684
16 septembre 2020
Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement injustifié du salarié congédié pour faute grave, lui a causé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028
20 octobre 2010
une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'est fondé pour faute grave le licenciement d'une salariée pour absence prolongée et injustifiée ; que dans ses conclusions d'appel, il avait mis en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00266
25 janvier 2012
à la salariée ses absences injustifiées dont elle avait constaté la matérialité, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 4°/ que le salarié dont le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01048
20 mai 2009
. ; qu'il était prévu que ce contrat prendrait fin le 13 mars 2005 et en cas de prolongation de l'absence de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01154
12 juin 2008
l'intéressée n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait pas justifié des raisons de son absence en dépit de la mise en demeure que lui avait adressée
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21 novembre 1995
a été prononcé, l'employeur ne savait pas, en raison du fait du salarié, que celui-ci était en arrêt de travail prolongé, n'a pu estimer que le comportement de l'employeur était fautif et allouer au salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00045
13 janvier 2021
Votre absence prolongée et injustifiée perturbe gravement le fonctionnement de notre agence.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00488
24 juin 2020
La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement était motivée par les absences de la salariée, prolongées à plusieurs reprises, et nécessitant son remplacement définitif par un salarié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01959
25 septembre 2012
X... s'était rendu coupable d'absence injustifiée à son travail, la cour d'appel qui a cependant requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse en se
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02363
14 décembre 2016
injustifiée reprochée à la salariée dès le 9 octobre 2010, date à laquelle cette dernière devait reprendre son poste de travail à l'issue de son congé sabbatique, ce dont elle s'est abstenue
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15 octobre 1997
retient qu'en l'absence de sollicitation à reprendre son emploi du salarié dont la blessure a été consolidée et qui ne justifie pas de la prolongation de son arrêt de travail, il appartient à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00005
7 janvier 2015
X..., qui a été en arrêt maladie à compter du 3 mars 2005, a, le 20 mars 2008, été licencié pour absence injustifiée depuis le 2 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier
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30 avril 2003
, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
pour l'entretien préalable du 21 août 2007, s'agissant là encore d'une absence injustifiée, faisant suite à des absences injustifiées antérieures ayant eu lieu en 2006 ; que selon l'article L.1226-7 du
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20 octobre 1999
prolongée et injustifiée depuis le 24 mai 1991 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831
20 octobre 2016
prolongées injustifiées après le 25 septembre 2010 alors que son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226
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