[H] ont acquis une partie du capital social selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement,

mobilières détenus à leur nom ou à celui de leurs ayant-droits par la société JFA Buisson, à la date du 31 décembre 1988 ; que sur la preuve des dépôts à la date du 31 décembre 1988, les appelants se

somme de 62 142,85 euros ; qu'en se prononçant ainsi, en déterminant le seuil de la lésion par rapport à la valeur réelle du bien immeuble, et non par rapport à la valeur retenue pour le partage, la cour

Y..., qu'il était constitué de valeurs mobilières, d'assurance-vie, d'assurance-décès, d'épargne retraite et de parts sociales de l'EARL de la Rue Neuve, sans prendre en compte, comme elle y était pourtant

d'assurance, l'assurée a justifié de la valeur d'assurance en ayant adressé une liste PMP aux assureurs avant le sinistre au vu de la pièce 12 : mail du 5 octobre 2009 avec extraits des fichiers PMP des

critiquées, sont confirmées » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Au vu du procès-verbal annexé à l'ordonnance de non-conciliation du 17 janvier 2013, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe

. ; que, le 29 juin 2007, l'administration fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification, rehaussant la valeur du bien ainsi vendu et requalifiant l'acte de vente en donation déguisée

prévoyait que les cédants pouvaient consentir tout abandon de créances avant la date d'effet de la cession ; qu'elle soutient enfin que la société Maped aurait renoncé à son offre du seul fait

Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 519 FS-D Pourvoi n° M 14-28.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de cession du droit au bail lors de la cession

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10746 F Pourvoi n° X 16-18.392

par un paiement en numéraire qui aurait mécaniquement entraîné, en France, une imposition sur les plus-values de cession ; que ce mode de règlement par apport de titres d'une société luxembourgeoise non

de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe

CHAUVIN, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° N 19-11.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

L... a subitement changé d'avis en refusant de régulariser la cession du terrain et du gros oeuvre du chalet à M.

X..., exploitant agricole marié, séparé de biens et sans enfants à charge, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 6 000 euros, d'un patrimoine mobilier sous forme de produits d'assurance, de valeurs

VIGNEAU, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° D 22-21.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ;

Il est contractuellement prévu que les mobiliers et matériels sont estimés et indemnisés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre par des matériels d'état et de rendement identiques.

, entre février et mai 2012; après la cession et avant la date de transfert des contrats de travail soit par lettre du 12 avril 2012, les salariés de l'équipe amiante et environnement auxquels on