déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le salarié était informé de la rupture de son contrat dont il avait accepté

V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut

le fondement de l'article 33, alinéa 5, précité de la convention collective ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait, en attribuant des points différentiels en vue du maintien du salaire, accepté

la consignation du 4 décembre 1993" ; qu'en énonçant que la société Caixabank Monaco, qui n'avait pas consigné le supplément relatif à la majoration de cinq points de l'intérêt légal, aurait ainsi accepté

et conditions du bail expirant le 25 janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'ayant pas constaté une acceptation

M. et Mme X... avaient fait viser des conclusions par le greffe de la cour d'appel le 1er juin 2007, qui avaient été communiquées à la banque, et dans lesquelles ils soutenaient que celle-ci avait accepté

dans de précédentes instances en référé l'opposant à d'autres salariés ; qu'en énonçant que les primes de treizième mois étaient dues aux salariés pour l'année 2011, car la Clinique Paofai en avait accepté

PRECEDENT ARRET, DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE , ALORS QUE LA RUPTURE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MEME SI LE SALARIE EN A ACCEPTE

cette dernière était d'un montant total de 1 225,47 euros, dont 520,37 ont effectivement été payés, et qu'elle correspond à des travaux supplémentaires effectués à la demande de la société JW, qui a accepté

délai de prescription, ce qui est insusceptible tant d'affecter la prescription que de caractériser une renonciation de Mme Muriel X... à s'en prévaloir, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle a accepté

déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté

DARNAL, DANS LE DELAI LEGAL, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LES AUTRES INDIVISAIRES N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE LEURS INTENTIONS DANS CE MEME DELAI ONT ETE REPUTES AVOIR ACCEPTE

constate que le bailleur a donné congé, avec offre de renouvellement, le 15 juin 1987 pour le 15 février 1988, et que le preneur, s'il a manifesté son désaccord sur le loyer proposé par le bailleur, a accepté

DE LA RESIDENCE RUEIL-VOLTAIRE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QU'UN PRINCIPE N'EST PAS UNE DECISION MAIS SEULEMENT PREALABLE A UNE DECISION DEMANDANT UNE CONFIRMATION ULTERIEURE ;

alors, selon le moyen, que le client qui, après obtention d'un jugement favorable, donne son accord sur la facture d'honoraire de résultat de son conseil et sollicite simplement un délai de paiement, accepte

Cantilienne d'hôtellerie reprenant à son compte le budget prévisionnel établi par l'architecte, la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant souverainement que la société Cantilienne, qui avait accepté

X... avait " accepté le principe du remboursement de ces prêts à sa charge en s'acquittant du plan de surendettement, sans élever aucune contestation à cet égard ", " qu'il a remboursé ces prêts " et qu'il

DE GRAVENCHON (SEINE-MARITIME) POUR MISIAK, ET DE VALENCIENNES POUR KILHOFER ET DICANDIA ; QUE LA SUSPENSION DE CES MUTATIONS AVAIT ETE DEMANDEE PAR EUX EN REFERE ; QU'ILS AVAIENT CEPENDANT ACCEPTE

l'employeur et refusée par le salarié est soumise à l'appréciation du juge qui doit en vérifier le bien-fondé ; que les demanderesses, contrairement à l'affirmation des juges du fond, n'avaient nullement accepté