peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la demande

conséquence ou d'un complément de ses demandes soumises au premier juge » (arrêt pages 10 et 11) ; 1°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui, tendant

et l'acte de donation du 28 novembre 2008 leur soient déclarés inopposables, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

pas celui poursuivi en première instance, et n'en était pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en estimant pourtant que cette demande ayant un lien étroit avec le

au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, Mme S... avait demandé que soit prononcée la nullité de l'acte de cession de parts sociales

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément si ces prétentions ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en jugeant Mme R... irrecevable à augmenter

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 6.

prud'homales quand le contrat d'assurance a été conclu accessoirement au contrat de travail, cette demande ne dérive toutefois pas du contrat de travail et n'est donc pas soumise à la règle de l'unicité

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes présentées par la caisse, alors « que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une prétention soumise au premier juge, quand elle avait relevé que le salarié avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le

nouvelles sont irrecevables en appel, sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier

le conseil de Mme X..., épouse Z..., et qu'elle sera donc déclarée irrecevable, celle-ci ne constituant ni l'accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance ; "alors que n'est

aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés

premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande de déchéance de la marque communautaire « Aventis »

aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [le salarié] sollicitait

aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "si [la salariée] sollicitait

, le complément nécessaire ou l'accessoire au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme [R], si la demande par

aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait