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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b17d9ba5988459c525d7
7 mai 1996
, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle aurait été due si le jour férié avait été travaillé ; et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé par fausse application la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
613723f4cd580146774105da
30 janvier 2002
personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés, a le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'accord
613720aecd580146773ed631
21 janvier 1987
examen ne devait pas s'analyser comme un refus, mais était justifiée par l'état de santé du malade, sans statuer au moyen d'un motif inopérant, et priver ainsi sa décision de base légale, au regard de l'accord
613720a7cd580146773ecfc7
7 mai 1987
Conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, au seul motif qu'il n'était pas établi que la salariée ait été immédiatement informée des conclusions du médecin-contrôleur, a violé l'article 7 de l'accord
61372214cd580146773fa0eb
2 février 1994
moyen, d'une part, que la loi sur la mensualisation ne s'applique pas aux travailleurs intermittents ; qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article 1er de l'accord
61372486cd5801467741635b
18 janvier 2006
conseil de prud'hommes a limité à la somme de 69,55 euros le montant de la condamnation au titre du rappel de salaire sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquaient l'application de l'Accord
6079b1319ba5988459c515e5
25 janvier 1989
X... a collaboré avec la société TF1, en qualité d'assistant de réalisation du 28 juillet 1976 au 31 décembre 1978, dans le cadre de sept conventions de durée variable qualifiées de contrats ouverts qui
6079b18c9ba5988459c527e0
28 janvier 1998
considérant que l'opportunité de la prolongation de l'arrêt de maladie n'aurait dû être vérifiée qu'après sa constatation par le médecin traitant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 de l'Accord
613723e7cd5801467740face
30 octobre 2002
et non l'ensemble du temps de travail défini contractuellement, a violé, par refus d'application, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord
613722e8cd580146774030ad
22 octobre 1997
Rouen (chambre sociale), au profit de la société Jessy confection, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997
6079b0df9ba5988459c50aaa
9 juillet 1985
X..., EMPLOYE DU MOIS DE MARS 1978 AU MOIS DE DECEMBRE 1980 EN QUALITE DE JARDINIER PAR M.
6137265ccd58014677424f2a
21 octobre 1992
sommes en application des articles 219, 228 et 229 de l'avenant susvisé, la cour d'appel a énoncé que, dans ces articles, il est à chaque fois précisé que le salarié bénéficiaire est le mensuel et que l'accord
6079b0ee9ba5988459c50cfb
17 avril 1986
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation : Attendu que, par décision du 28 juin
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28 avril 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation,
613724b6cd58014677417be0
12 juillet 2006
Mais sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
6079b1539ba5988459c51993
3 juillet 1990
proprement dit, mais la présence ou une servitude attachée à la prestation de travail elle-même, de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 7 de l'accord
6079b1c89ba5988459c53b30
1 décembre 2004
jours fériés ; Attendu que lesdits syndicats et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de l'Accord
613724bbcd58014677417e33
14 juin 2006
X... a été engagé, par contrat du 21 juillet 1997, par la société Groupement pour l'amélioration du logement (GPAL), en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'il a été placé en situation d'arrêt
613723b9cd5801467740d5b4
7 février 2001
national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une rémunération
61372491cd58014677416907
8 juin 2005
dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'ordre des licenciements dont il a souverainement apprécié le montant ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 7 de l'accord
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