au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause,

au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause,

toute entité du groupe auquel elle appartient ; que la salariée considère que l'employeur n'a fait aucune concession en ce qu'il n'a procédé qu'à l'application de l'accord intervenu entre lui et le comité

ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'accord du 18 mai 2010 n'est pas un accord collectif ; que la salariée indique que cet accord est un accord

X... et quatre autres salariés de la société Easydis ont assigné celle-ci devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief

de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer le montant précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés

employeurs un protocole d'accord permettant à chaque salarié de transformer tout ou partie de la gratification, portée entre temps à 85% du salaire mensuel, en jours de congés supplémentaires; que les

S... en qualité d'employée de maison, sous le régime du chèque emploi service universel ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et

seuil et le remplacer, que l'accident s'est produit à cette occasion ; que lorsqu'il y a intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, l'obligation première faite aux employeurs

cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise, lors de l'entrée en vigueur de l'accord ; que l'accord collectif du 21 janvier 2000,

déjà prise en compte par une prime spécifique ou de la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, l'accord de 1998

d'éclairer le juge sur les qualités professionnelles du salarié ; que lorsqu'un accord collectif définit une grille d'évaluation des qualités professionnelles en fonction du type d'emploi occupé, l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de le condamner à payer à la Fédération nationale des travailleurs

ne saurait licitement en prendre connaissance ni les utiliser contre le salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, « comme le rappelle la société Accor, celle-ci est entrée régulièrement en

subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord ; que l'accord collectif du 21 janvier 2000, de réduction du temps de travail, prévoit que les salariés présents

et conclu entre : - d''une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou

de délégation prévue par l'article L. 412-20 du code du travail conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur la modernisation du dialogue social ; que les salariés ont saisi la juridiction

Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA

Dim et Mme X... étaient tombées d'accord pour considérer la salariée comme démissionnaire dans le cas où son départ ne permettrait pas le reclassement d'un salarié dont le poste serait supprimé ; que

pas l'accord de ces derniers ; qu'en l'espèce, pour juger que « la fraude avérée partagée entre Areas dommages et M.