illicites de vins ; "aux motifs que "les chauffeurs... ont introduit chez un marchand de gros 7 875 hectolitres de vin rouge sans titre de mouvement régulier et fabriqué 4 500 hectolitres de dilution

, la désignation complète des marchandises vendues, le mode de règlement, le taux effectif global du crédit consenti, hors assurance et avec assurance, ainsi que son coût nominal ; qu'en affirmant que

: Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), que par acte sous seing privé du 19 octobre 2001, Mme X..., marchande

[K] [J] sur son compte ouvert auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, - le 18 janvier 2011 un chèque de 30.544 € tiré sur le compte ouvert auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

QUI LES A EXPEDIEES A X...

litigieuse jusqu'à ce que celle-ci soit vendue pour son compte par le destinataire, les juges du fond devaient caractériser l'existence d'une telle stipulation expresse au contrat de vente et ne pouvaient

puisqu'il agissait en qualité de préposé n'ayant ni le choix de l'emplacement ni de liberté pour fixer les tarifs pour qu'il commette cette infraction en lui demandant de vendre des

souvent par la société Actif pour le compte des sociétés Unicorn et Argentraider, celles-ci apparaissant comme simples transitaires et non comme propriétaires, - elles n'avaient pas, selon les acheteurs

d'or, d'argent et de platine qui détiennent, à quelque titre que ce soit, des matières et des ouvrages en métaux précieux de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit

élément ne permet d'imputer la cause de ce retard au vendeur ; qu'il s'en suit que l'acheteur n'établit pas le défaut de délivrance de la chose vendue ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée

est la personne physique ou morale qui facture les marchandises destinées à l'expédition ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que les marchandises faisant l'objet des déclarations litigieuses avaient

(ROLAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

Karim X... des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour

, et la perte de ces marchandises du fait de l'humidité et la rouille, cependant qu'elle a relevé que les marchandises étaient à destination de Moscou et que la livraison s'était effectuée en plein hiver

NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES ACHETEURS ONT ETE TROMPES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT VENDU"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BOURGEOIS,

et vendus, et de satisfaire ainsi à l'obligation de traçabilité. 16.

; que l'article 4 du contrat prévoyait que l'échéance n° 4 (celle du 28 août 2009) serait versée par la banque après réception d'un procès-verbal d'achèvement de la partie mécanique signé par l'acheteur

EXPEDITIONS DE MARCHANDISES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A PAIEMENT DE SUBVENTIONS (" EXPORTATIONS NON PRIMEES "), LES PRIX PAYES PAR LES ACHETEURS ONT ETE, EN REALITE, SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT DECLARES

à être privé du prix de vente de la marchandise ; qu'en l'espèce, en contractant avec la société Agence Netter, la société CMA CGM s'est engagée à ne remettre la marchandise que contre