; qu'en application de l'article 551 du Code civil, qui est repris en droit public sous la terminologie de la théorie de l'accessoire, ces biens sont en conséquence devenus propriété de l'Etat au fur

revenu pour l'année 1996 en minorant des déclarations de résultats et d'ensemble de revenus et a statué sur l'action publique et fiscale ; "aux motifs que les dépenses effectuées par un marchand de biens

A PARTIR DE SON PRIX D'ACQUISITION, MAJORE DU COUT DES TRAVAUX ET DE LA PLUS-VALUE ", MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QUE, D'AUTRE PART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1968, LA SOCIETE COOPERATIVE " RESIDENCE DES HORTENSIAS " A ACQUIS DE LA SOCIETE LIGURIENNE

fonds aussitôt décaissés en liquide et dont l'affectation reste inconnue faute de factures saisies ou communiquées, Ben Mohamed Hassen Y... s'est rendu coupable non pas d'un simple détournement mais bien

X..., qui s'était marié en Arménie en 1970 sous le régime de la séparation de biens, a acquis un droit au bail d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par acte du 14 septembre

personnes ; que Mohamed Y... avait entendu dire qu'il vendait de la drogue en compagnie de Z... ; que plus intéressantes étaient les déclarations de Rachid A..., arrêté en gare de Chessy, qui avait exposé

ETAT DE LA PROCEDURE, LE SIEUR X...

DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LE BIEN AINSI ACQUIS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DE PLUS, POUR LA PERCEPTION EVENTUELLE DES DROITS CONCERNANT LES LOCAUX QUI NE SERAIENT PAS REVENDUS

Selon le premier de ces textes, ne peuvent faire l'objet d'une préemption par une SAFER les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal expropriés. 10.

Luc X... qui ne seraient pas confirmées par les propres déclarations de l'accusé ou d'autres éléments contradictoirement débattus à l'audience ; "1°) alors que tout témoin acquis aux débats doit être

et des sommes saisis, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat Français, l'a déclaré responsable du préjudice subi par l'Etat Français et l'a condamné solidairement avec [G] [L],

Y... n'avait attesté de la réalité d'un achat de marchandises effectué par la société Alimar auprès de la société Martins Diffusion que pour une seule facture, bien que M.

EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION RENDUE OU REPRESENTE LA VALEUR DES MEMES BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AYANT CONDUIT A LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, FAUTE DE CETTE PRECISION, LA COUR

d'emprisonnement prononcée par le même tribunal le 14 novembre 1997 pour faits de tentative de vol ; que la demande d'extradition, transmise par voie diplomatique au Gouvernement français, se trouve bien

ou de l'expédition des marchandises hors de France ; au cas particulier, des incohérences et insuffisances sont dénoncées dans les documents présentés pour justifier d'un transfert effectif dans un Etat

; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation

confirmatif attaqué a déclaré Ramon X... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende, prononcé la confiscation au profit de l'Etat

des autorités judiciaires belges dans les conditions sus exposées, il y a lieu de constater que cet interrogatoire vient en exécution d'un mandat d'arrêt régulier, M.

PETITE QUI POURRAIT ETRE FACILEMENT AMENAGEE, L'ENSEMBLE ETANT AGREABLE ET PAR CONSEQUENT, ATTRAYANT POUR UN ACQUEREUR EVENTUEL PARCE QUE PLACE AUX PORTES DE BORDEAUX, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS