applicables aux créances entre époux séparés de biens ; que Madame Y... n'avait pas été indemnisé à raison de cette créance lorsque, le 19 juin 1996, elle a acquis l'immeuble du BOUSCAT dont le prix a

de l'immeuble situé... et l'autre au titre de l'acquisition de l'immeuble situé... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fonds provenant de l'aliénation du premier immeuble acquis par la communauté

Freddy X... doit récompense à la communauté en raison du financement par celle-ci du prêt destiné à l'acquisition en 1991 d'un bien immobilier sis à Renwez, dont les échéances se sont élevées à la somme

Dans une lettre du 28 juin 2012 adressée au notaire, il apparaissait que les époux P... avaient été substitués par Mme X... pour l'acquisition du bien.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et l'immeuble a été livré le 24 juillet 2019. 5.

l'entreprise n'avait précisément d'autre but que de rétrocéder l'immeuble acquis aux enchères à son ancien propriétaire ; que désireux en toute hypothèse d'emporter la conviction de leurs interlocuteurs

somme par les époux Y... sera ensuite régularisée selon le même mode opératoire que pour la somme susvisée de 700.000 francs à savoir souscription d'un contrat Capital Différé Pierre 2 daté du 25 juillet

avait été défini préalablement par le maître d'oeuvre" ; que pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que les choix lors de la définition du programme dont résultent

) ; Mme Y... soutient que ces fonds lui ont été donnés d'une part pour compenser les investissements qu'elle avait consentis pour un montant de 76 224, 51 euros dans les entreprises de son époux et d'autre

à Rochefort, auprès de la société SAT, promoteur, d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, l'acte notarié prévoyant, à titre de sûretés, une hypothèque de premier rang sur le lot acquis, la caution

de 34.383,56 euros au titre des travaux acquittés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a justement arbitré la créance des époux N... en tenant compte de la nécessaire restitution du prix d'acquisition

l'acquisition (de) la nue-propriété de l'appartement ci-dessus par les filles de Madame Y... à savoir que la somme en représentant le prix " leur provient d'un don manuel qui leur a été fait, dès avant

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de dire que l'immeuble de La Panne a été acquis par les époux au moyen de fonds propres de Mme Y...

[N] avait acquiescé à ces demandes ; que l'instance ayant été éteinte du fait de cet acquiescement, Mme [C] ne pouvait donc ensuite modifier ses prétentions antérieures et solliciter que soit désormais

Aux motifs que, « Considérant que les époux communs d'acquêts ont acquis au nom de Mme X... le 25 janvier 1982 un terrain à bâtir pour le prix principal de 270.000 Francs HT payé comptant, à concurrence

faite, à titre de licitation ou autrement, de portions d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle

de l'immeuble et les travaux de réfection et de mise aux normes de celui-ci, se trouvent contraints d'ajouter au prix acquitté une somme correspondant au coût des travaux qui avait été évalué précisément

1 338,33 euros et la CSG 22, 33 euros ; que les époux sont donc propriétaires de quatre immeubles (...) ; que ces divers éléments conduisent à estimer que le premier juge a fait une juste appréciation

à la somme de 45 000 euros ; - un immeuble à usage d'habitation situé à [...] , acquis en novembre. 2008, évalué, à la somme de 295 000 euros ; - un immeuble comprenant, une cellule commerciale ainsi

au... à Marmande pour le prix de 53. 367 ¿ ; que la somme a été payée le jour même par la comptabilité du notaire ; que monsieur X... prétend que cette acquisition a été financée avec ses seules économies