le mariage, et le second en 1998, les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant constaté que les époux ont contracté en 1984 un mariage coutumier devant le

français de la communauté réduite aux acquêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... fait grief à la décision déférée d'avoir considéré que les biens acquis par lui pendant le mariage étaient soumis

; Qu'en statuant ainsi, alors que ses deniers personnels ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari ne pouvait prétendre qu'à une indemnité à l'encontre

de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Fréjus le 29 décembre 2001 » ; que l'acte mentionne : « Monsieur et Madame X... à ce présents » ; que cette acquisition a été faite en commun

Y... se sont mariés le 12 janvier 1985 sans contrat de mariage préalable, qu'après le prononcé de leur divorce le 1er mars 2012, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté

et estimé que cette activité constituait la cause des versements effectués par le mari au titre de l'acquisition des immeubles, peu important que le mari ait aussi financé l'acquisition des parts sociales

; que Madame [I] affirme que sa demande de dommages et intérêts est également fondée sur le fait que son mari a effectué une déclaration erronée sur la valeur de son patrimoine devant le premier juge

ET MARIE Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE BELGE ET ALORS DOMICILIES EN BELGIQUE, S'Y SONT MARIES EN 1937, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE

[Q] à l'égard de Mme [W] au titre de cette acquisition à un montant de 19.853,28 € (soit 30.711,5 / 541.423 x 350.000 €, correspondant à la valeur actuelle du bien indivis), le premier juge, après

supérieure à celle du mari et que l'immeuble constituait un bien commun ; Attendu que, pour décider que l'immeuble constituait un bien commun, après avoir relevé qu'avant la date de l'acquisition de

contributive, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en vertu du contrat de mariage, le mari était réputé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu'il

PAR ARRET DU 2 JUILLET 1963, SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A VOIR DECLARER LA FEMME COUPABLE

aucune désignation par ceux-ci de la loi applicable à leur régime matrimonial au cours du mariage, alors qu'ils sont devenus français avant cette acquisition et qu'à défaut de stipulation contraire y

X... et de Mme Y..., mariés le 18 mai 1984 à Fès, au Maroc, sans contrat de mariage préalable, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 4 février 2003 ; qu'après que le notaire

opérés constituaient une modalité d'exécution de l'obligation de son mari de contribuer aux charges du mariage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas

X... a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme Y... ; que, par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d'assesseurs coutumiers, a

, une clause instaurant la présomption irréfragable qu'ils se sont acquittés de leur contribution aux charges du mariage ; qu'en jugeant qu'en raison du contrat de mariage des époux et de leur régime de

Y... sous le régime de la communauté universelle, avait déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise avec son premier mari, M.

le 11 juillet 2000 un appartement situé à Saint Jean Cap Ferrat au prix de 106.287,45 euros acquitté sans recours à l'emprunt, Que les actes d'acquisition de ces biens ne mentionnent aucune clause

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 octobre 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause de partage inégal en cas de décès de l'un d'eux ; qu'aux termes du contrat de mariage,