recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et blanchiment, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, l'audience éventuelle étant fixée au 27 mars 2003 et l'audience d'adjudication au 15 mai 2003 ; qu'à cette date, le

LE SOCIETAIRE S'ENGAGE, EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE DE SON EXPLOITATION, A TRANSFERER SES PARTS SOCIALES AU NOUVEL EXPLOITANT QUI SERA SUBSTITUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACTE

une infraction pénale ; qu'une demande d'extradition suppose nécessairement la formulation officielle, par l'Etat requérant à l'Etat requis, des infractions imputées à l'étranger dont l'extradition

s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction reprochées à M.

la parcelle cadastrée AB 94 d'une superficie de 4 hectares 69 ares et 70 centiares située au lieu-dit Dostaly-Est ; qu'il est rappelé dans cet acte que le terrain cédé appartient à l'Etat en raison de

[D] le droit de demander l'annulation d'un acte en raison de sa qualité de tiers à la procédure de JIRSAC/02/05 ouverte au tribunal judiciaire de Lille, cependant que le requérant faisait valoir que les

matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu ; qu'outre l'accomplissement d'actes matériels effectifs caractérisant

délivré le 22 juin 2010 un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier publié le 16 août 2010 puis a assigné le débiteur domicilié en Suisse à comparaître devant le juge de l'exécution, par acte

Marine, le tribunal administratif de Caen a, par jugement du 11 juillet 1995, annulé la délibération du conseil municipal ; que, par acte du 7 mai 1995, la société Y...

Sans contester que l'annulation, par une juridiction compétente de l'Etat requis, des actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France

Ils ont fait déposer, les 31 mars 2021 et 10 juin suivant, des requêtes en nullités d'actes et de pièces de la procédure. Examen de la recevabilité du mémoire déposé pour M. [J] [L] 9. M.

contrôler la bonne application ; que, par ailleurs, les actes accomplis, selon leurs propres dispositions de procédure, par les autorités judiciaires d'un Etat étranger échappent au contrôle de la chambre

qui ne sont pas en possession de ces parcelles d'apporter la preuve de leur droit de propriété ; qu'à cet égard, leur seul titre est l'acte de concession de juillet 1936 qui leur conférait la détention

173 susvisé, et il n'est pas davantage un témoin assisté », cependant que le requérant faisait valoir que les actes dont il demandait l'irrégularité avaient été versés à la procédure suivie contre lui

Eric B... , du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ; Attendu que le grief de partialité articulé par les requérants n'est pas établi ; Qu'en effet, la qualité

carte d'immatriculation valable du 15.01.2018 au 14.01.2021, - un extrait du registre des actes de l'Etat civil pour l'année 2017 n° 566 (acte de décès de G...

DE CETTE INTENTION ET LUI RESTITUAIT L'ACOMPTE QUE CELUI-CI AVAIT VERSE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 AVRIL 1971, MME ELISABETH Z... ET SA FILLE RENEE VENDAIENT LES TERRES AUX CONSORTS K...

X... reconnaît être la personne désignée dans la demande d'extradition formée par l'Etat d'Ukraine et qu'il a précédemment donné acte de son refus d'être remis à l'Etat requérant, a émis un avis favorable