[S] [W] avait transformé en obligation civile l'obligation naturelle des héritiers à respecter un voeu exprimé par le testateur, a énoncé qu'il était indifférent que l'installation actuelle ait ou non

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la

G... ne révélant nullement une autre qualité de l'intéressé que celle d'héritier de la défunte, le fait qu'il agisse dans le seul intérêt de la succession de son épouse en vue de l'accomplissement d'actes

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux U... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.

du 30 août 2002 n'a fait qu'exécuter la volonté des parties telle qu'elle résultait de l'acte du 28 mai, acte auquel il n'avait pas participé et qui s'imposait en outre aux héritiers, ceux-ci l'ayant,

X..., antérieure à la remise du chèque ; que si Mme L... X... justifie, par un courrier de M.

mais qu'ils restent dans l'inaction ; en l'espèce, si l'existence d'héritiers est avérée, aucun acte de notoriété n'a été dressé et la liste précise de ces héritiers n'est pas connue ; il n'est pas non

des oeuvres " ; que " dans le cadre de la procédure d'instruction, la veuve de l'artiste Augustina Y..., informée par les services de police de la détention par Anté X... d'oeuvres de son mari, par acte

[Y] [U] chez le notaire en charge de la succession, lequel avec l'agent d'assurance qui a rédigé tous les actes de rachat et de transferts, a placé les fonds au nom des époux [N], qui ont signé les actes

antérieur, auquel l'acte analysé se réfère, n'était pas produit, rendaient inopérante la recherche dont fait état la quatrième branche du moyen ; qu'enfin, sous couvert d'une violation de l'article 1696

notarié du 3 avril 2008, ses héritières à savoir sa fille Rollande Z... et sa troisième épouse E...

de vente de Monsieur X... et enfin sur sa qualité de co-héritier indivisaire sur la partie non bâtie de la parcelle ; que s'agissant de la nullité de l'acte de vente, Monsieur Y... relève que les actes

(les consorts X...), ses deux enfants issus d'un premier mariage ; que, par acte du 22 avril 2005, ces derniers ont fait assigner Mme Y... pour obtenir le rapport à la succession de leur père de diverses

aux héritiers de nouvelles conventions de révélation de succession contredisant leurs obligations contractuelles antérieures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

L... et de déclarer Mme H... irrecevable à agir en tant qu'héritière de son ex-époux, alors, selon le moyen, que la révocation tacite d'une donation ne peut résulter que de l'accomplissement d'actes incompatibles

Ariiteuira X... était présent, en qualité de représentant des héritiers de M.

tacite doit être contenue dans un écrit, émanant de l'héritier ou son mandataire et qu'elle doit résulter de l'accomplissement d'actes manifestant l'intention délibérée d'accepter la succession ; qu'ensuite

A... ; Alors 1°) que le changement de régime matrimonial, opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage, est sans influence sur le sort des créances nées antérieurement

que Patrice X... avait souhaité assurer après son décès un revenu régulier et substantiel à son épouse, qu'en l'état de la législation et des droits du conjoint survivant au jour de la rédaction de l'acte

Le litige porte sur les notions d'héritier, de rapport et de recel successoral.