David, - LA SOCIETE SPOT CITY INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour diffamation publique envers

lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé l'action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, toute action en référé étant

dommages ouvrage à payer une certaine somme à des maîtres d'ouvrage, a engagé une action récursoire notamment contre M.

Y..., d'avoir laissé prescrire l'action contre leur assureur dommages-ouvrage, l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société Covéa Risks (Covéa) en indemnisation ; Attendu que M.

dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et

des ouvrages exécutés par elle ; que cette garantie s'analyse en une assurance de chose bénéficiant exclusivement à l'assuré ; que l'action directe intentée par les consorts Y...

Z..., ès qualités, que contre l'assureur, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement

prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré... », ce dernier

Alors qu'en outre et à titre subsidiaire, à admettre que la prescription de l'action de M. et Mme X...contre leur assureur dommages-ouvrage n'était pas acquise au 10 février 1997, mais au 25 septembre

accordait au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d'un dommage, la question de la responsabilité de la société Eparco

en désignation d'expert en sa double qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité décennale ; que l'action au fond engagée le 21 septembre 2005 par le syndicat des copropriétaires,

93-13100) suivant lequel ce contrat n'est souscrit qu'au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître d'ouvrage, l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur est irrecevable, au titre

Le moyen tiré du prétendu dépassement par l'assureur dommages-ouvrage des délais pour gérer la réclamation de son assuré, ne saurait pas davantage exclure le recours de l'assureur dommages-ouvrage contre

dommages-ouvrage à l'assuré, du rapport préliminaire et de sa décision sur le principe de la garantie, n'est pas sanctionnée par la privation du droit de l'assureur de se prévaloir de la prescription

avant que le juge du fond ait statué ; qu'en jugeant néanmoins que "l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors

l'assurance « dommages-ouvrage », et en particulier la revendication de l'indemnisation due par l'assureur « dommages-ouvrage » ; à cet égard, l'intimée fait valoir à juste titre que la somme provisionnelle

La société Aviva garantit l'ouvrage contre tout sinistre de nature décennale en application du contrat d'assurance dommages ouvrage souscrit le 23 août 2000.

Selon ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé