Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.

La Cour reçoit le syndicat des copropriétaires en son action dirigée contre les deux indivisaires.

H... aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.

X... selon l'accord des parties ; qu'il retient que la valeur patrimoniale de l'entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de ce dernier

Il appartenait dès lors au syndicat de convoquer les trois indivisaires, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

l'action en partage est exercée par le mandataire liquidateur, ce dernier doit produire un décompte actualisé qui tient compte des paiements intervenus depuis l'état d'admission des créances

de ses droits dans l'indivision, étant observé que cette créance accroît l'actif indivis qui sera partagé entre les indivisaires en fonction de leurs droits.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société J et B X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

L'article 815-10 du même code prévoit que l'action en revendication par les coindivisaires d'une indemnité d'occupation due par un des indivisaires n'est pas recevable plus de cinq ans après la date à

était un acte d'administration, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 3°) ALORS QUE chaque indivisaire peut exercer seul les actions tendant à la réparation du préjudice

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Oddo BHF, société en commandite par actions,

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription sa demande en paiement d'une indemnité de 167 247,50 euros contre la succession d'[C] [M] au titre d'une créance entre indivisaires

K... indique qu'il a procédé sur ses fonds personnels à des travaux d'amélioration qui ne peuvent que lui être crédités personnellement.

victime de la fraude ; que, lorsque l'acte frauduleux consiste en une renonciation à une succession au préjudice du créancier, créant une indivision sur un immeuble qui n'aurait pas existé en l'absence

par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur

exercée contre lui par le liquidateur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en retenant que sa demande reconventionnelle tendant à ce qu'il soit déclaré bénéficiaire d'une créance de salaire

l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (jugement, p. 5, § 1), sans constater que Mme D... aurait restreint son acceptation à concurrence

Les arrêts attaqués encourent la censure ; EN CE QU'ILS ont décidé de fixer la créance de M. Z... et celle de M.

personnel d'un indivisaire est susceptible d'appel, aucune disposition n'excluant le droit d'appel à l'encontre d'un tel jugement ; qu'en jugeant l'appel irrecevable, la cour d'appel a privé M. et Mme