y était invitée, si la BNP Paribas, bénéficiaire de la contre-garantie émise par la société Sofresid, avait demandé sa prorogation à cette dernière avant qu'elle ne vienne à expiration le 25 septembre

; que Francis B... n'était pas poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, mais pour abus de biens sociaux, et que l'action civile de Me A... devant la juridiction répressive ne visait pas les

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-17.677 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France

Z... était désignée comme bénéficiaire des chèques, Kémal X... est sans droit pour lui dénier le droit de faire valoir sa qualité de victime de la défense faite au tiré de payer ; "alors que, d'une

J'ai accepté immédiatement et avec le recul, je dirais même bêtement. Par la suite, je pense que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 mars 1998, qui, pour escroqueries et tentative, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...] , société par actions

accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur, en prouvant notamment l'inexécution du contrat qui constitue la cause de l'émission de la traite ; qu'en l'espèce, dès lors

SARL Iota (la société), titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2 000 000 euros ; que le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert lui bénéficiant

d'abord représentant des créanciers, puis liquidateur ; que reprochant à ce dernier de ne pas lui avoir reversé ces loyers, la société GOBTP l'a assigné en responsabilité ; que l'arrêt rejetant son action

[W] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [N] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 20-23.326 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre

[...] , soit des chèques tirés sur les comptes des copropriétés gérées par la société [...] , soit des chèques dont la société [...] ou les copropriétés étaient bénéficiaires ; que la société [...] ne

engagée non contre l'assureur, mais contre le transporteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

caisse d'épargne et de prévoyance, a demandé aux bailleurs, les époux Y..., de l'autoriser à céder le bail à la société Agence Allorge, agence immobilière ; que les époux Y... et la société Gif 2000, bénéficiaire

en garantie de la société Soreali dirigée contre Immopart, que ce même acte était "un acte synallagmatique et non un engagement unilatéral", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Il résulte de ce texte que la stipulation pour autrui n'exclut pas que soient mises à la charge du tiers bénéficiaire certaines obligations, dès lors qu'il les a acceptées. 14. Pour condamner MM.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

des banques, lesquelles en avaient donc payé le montant et avait acquis les effets qui leur ouvraient un recours cambiaire contre la société Cornillot, tiré accepteur ; que l'arrêt constate encore qu'après

L'ADMINISTRATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES DETTES DE JEUX CONTRACTEES DANS CES ETABLISSEMENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI REFUSE TOUTE ACTION

I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action