sécurité sociale lorsque l'absence de reprise d'activité ne procède pas d'une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée ; qu'en énonçant, pour juger que la caisse était fondée dans son action

A... ont engagé une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation contre la société Meridional Europa SL, qui a appelé en garantie Mme L..., avocat, titulaire d'un mandat de vente ; Sur le premier

AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE

G..., expert judiciaire, pour évaluer le montant des indemnités éventuelles dans l'hypothèse du non renouvellement du bail ne peut avoir d'effet suspensif sur le délai de prescription de l'action en paiement

ni la rupture du contrat de travail ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription

ni la rupture du contrat de travail ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription

avril 2006 ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, l'action en fixation de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans à compter de la date de signification du

[S] fait grief à l'arrêt l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription

renouvellement ; qu'en décidant néammoins que l'interruption de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction n'avait pas entraîné l'interruption de la prescription de l'action en

A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE, COMME PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANCIEN ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUAIT FORMELLEMENT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ACTION

UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPROCHANT A CET AVOCAT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS DILIGENTE EN TEMPS UTILE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET D'AUTRE PART, TANDIS QU'IL

de ces actions pouvant alors être exercée dans un délai de deux ans à compter de la solution de l'action en cours ; qu'en l'espèce, le refus de renouvellement sans indemnité du 3 décembre 1990 était fondé

étaient applicables à sa prétention car l'action en contestation de l'indemnité de départ lors de la retraite n'a pas une nature salariale soumise à la prescription triennale" ; qu'elle en a déduit que

Dans le cadre d'un autre litige, une cour d'appel a, par un arrêt du 19 mai 2009, devenu irrévocable sur ce point, ordonné l'exécution forcée de la promesse d'achat des actions que M.

d'éviction, a rétracté cette offre en invoquant l'existence de motifs sérieux et légitimes et a soutenu que l'action en paiement de cette indemnité était prescrite; Attendu que Mme Z... fait grief

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

lui auraient été attribués et l'action en paiement d'une indemnité à raison de la jouissance exclusive par son frère du mobilier indivis avaient un but différent, de sorte que la seconde action n'était

action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de l'action successorale, fixé à la somme totale de 213 400 euros l'indemnité réparant les préjudices

; qu'il en résulte que l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, qui se rattache au demeurant à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale