. font grief à l'arrêt attaqué, de les débouter de leur action en réduction des libéralités consenties par René X... à Mme A...

L'association L'Essor fait grief à l'arrêt de retenir sa compétence et l'application de la loi française pour connaître de l'action en réduction, dire qu'elle a bénéficié d'une donation entre vifs excédant

en réduction sur la donation du 29 juin 1982 ; que ce n'était d'évidence pas le cas du notaire rédacteur concernant le second problème, lequel a rédigé une promesse au vu d'une attestation de propriété

Que Madame Béatrice E... produit un historique des actions du Lloyd au nom de Monsieur D...

pour lui succéder ses quatre fils, Bernard, André, Jean et Robert, ainsi que son épouse ; que par acte notarié du 10 mars 1986, il avait fait donation à son fils Bernard de 2070 actions de la société

, et non aux héritiers de second rang ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, les actes d'administration supposent le consentement de tous les coïndivisaires

D... prouve qu'il avait connaissance, à ce moment-là, de la donation-partage du 24 août 1994 à laquelle il n'a effectivement pas été appelé ; que l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction

1984 deux de ces enfants, Mmes Y... et Puissant, ont assigné en réduction leurs cinq frères et soeur ; que l'expert commis, évaluant les biens immobiliers au jour de la donation-partage, a estimé qu'il

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

De même, si la donataire décédait avant d'avoir opté, qu'elle ait été mise en demeure ou non de le faire, la donation serait réduite également à l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte de donation-partage du 15 mars 1974 était non rescindable pour lésion ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article

de cette donation ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en requalifiant une action en réduction de libéralité en action

Par ailleurs, elles sollicitent la réduction de la donation entre époux.

D... de Moulins de Rochefort et l'a débouté de son action en réduction; que sur ses appels successifs, l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1996) a confirmé les deux jugements ; Sur le premier moyen :

[Z] [T] avait donné pouvoir à un clerc de renoncer à l'action en réduction n'avait pas interrompu la prescription de l'action en réduction, qu'il n'était pas « mis en évidence » que ces deux actions avaient

Et sur le second moyen : Vu l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause ; Attendu que, pour dire que l'action

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur