en vue d'établir des éléments de fait tenant à une discrimination de genre se traduisant par une évolution professionnelle moindre que ses collègues masculins. 4.

W... ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants ; que, par courrier reçu au greffe du juge d'instruction de Bastia, le 18 mars 2004, M.

Il peut proposer notamment des actions des préventions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer

tenant compte des résultats de cette évaluation, a: donné de nouvelles instructions aux membres de l'encadrement afin de porter une attention particulière aux salariés susceptibles d'être exposés à une

X... de leur action en réparation sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

ordonnée pour établir et conserver les actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique n'était pas une simple « mesure conservatoire » mais une « mesure d'instruction autorisée sous le visa

mesure soit ordonnée ; qu'ainsi la requête de la société Mirabaud & Cie tendant à obtenir une mesure d'instruction in futurum pour conserver ou établir la preuve de faits de concurrence déloyale qu'elle

, il a reçu connaissance des éléments matériels de l'infraction préparée, notamment lorsqu'il s'est expliqué, à plusieurs reprises, sur l'existence d'armes et de munitions destinées à faciliter l'action

les divers constructeurs en réparation; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Mondadori magazines France, dont la nouvelle dénomination est Reworld Media Magasines, société par actions

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis

Essique non prescrite, sur l'identité d'objet de cette action en paiement et de l'action en référé-expertise de la société Uni Vr, qui tendait notamment à établir les comptes entre les parties, la cour

à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande

travailleurs de l'établissement ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens

X... ; qu'en tenant ainsi compte de procédures distinctes de celle dont elle devait apprécier le caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

H... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la société Pleins feux organisation à une amende de 20 000 euros. 12. Sur l'action civile, le tribunal, après avoir constaté que MM.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'action paulienne tenant à faire déclarer inopposable la donation du 6 février 1995 à monsieur X..., la société Tahiti Pharm et maître D.