P... à contracter le bail au nom de la société, il résulte de l'ensemble des éléments produits que les parties avaient la volonté de substituer la société 40 BC à M.

, le bail en cours n'a pas été résilié et les loyers étaient toujours réglés par la société Paris Est Motors jusqu'au 5 mai 2010 ; que la non-occupation des lieux, si elle était démontrée, peut avoir diverses

d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et charges jusqu'à libération entière effective des lieux loués ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 24 décembre 2008 le tribunal de commerce

dans les locaux loués ou non à la SARL Nady Hôtel, AUX MOTIFS QUE « par bail commercial du 12.12.1997, les époux Y..., aux droits desquels vient la SCI Pref, ont loué à la SARL Hôtel Massilia, aux

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

d'occupation des lieux égale au montant mensuel du dernier loyer, outre les charges, à partir du 26 avril 2013, date de résiliation du bail, jusqu'à parfaite libération des locaux, cette indemnité d'occupation

dans les quinze jours, l'expulsion de Mme X... et de tout occupant de son chef et D'AVOIR fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Mme X... à compter de la résiliation et jusqu'à la

de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative ; qu'en prononçant la résiliation du bail

entre la fin du bail et la libération effective des locaux loués.

du contrat de bail une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges est due à la société Lidl à compter du 27 mai 2015 et jusqu'à la libération des lieux soit au 29 mars 2018, par le

, ainsi que le droit du propriétaire, en vertu des articles 1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires

maintenues dans les parties relatives à leur exploitation jusqu'au 14 février 2016, et que la Sas [...] ne pouvait donc libérer la partie des locaux correspondant à l'occupation de son sous-locataire,

ni accompli de diligences pour libérer les lieux ; qu'il retient également, par motifs propres, qu'aussi longtemps que le bail n'était pas résilié et les lieux libérés, le bailleur était contractuellement

NEUF ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION DES ROSEAUX, DITS SAGNES, QUI POUSSENT DANS LE MARAIS DU SCAMANDRE; QUE, LE 27 OCTOBRE 1968, LES EPOUX X...

l'expulsion, par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'action exercée par Mme B..., veuve X..., tendant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire

la résiliation au 31 octobre 2014, D'AVOIR ordonné sous astreinte la libération des lieux loués à compter de cette date et, au besoin, en l'absence de libération volontaire, leur expulsion, D'AVOIR condamné

judiciaire du bail à ses torts ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action en résiliation judiciaire du bail venant à expiration le 31 décembre 2011 avait été engagée par assignation

du bailleur à l'occupation des lieux.

du 27 avril 2006, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Le New Port occupe les lieux depuis le bail initial du 12 avril 1977 qui rappelle le droit d'amodiation en vertu duquel

En premier lieu, la prescription biennale s'applique aux seules actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux.